LIBERTÉ CONDITIONNELLE: Qui et comment en bénéficier ?
Vendredi 13 Décembre 2013
La libération conditionnelle est une mesure d’aménagement de peine permettant la mise en liberté d'un condamné avant la date d'expiration normale de sa peine d'emprisonnement
ou de réclusion, sous condition de respect, pendant un délai d'épreuve, d'un certain nombre d'obligations. Elle vise à la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive. Au terme de ce délai d'épreuve et en l'absence d'incident, la personne condamnée est considérée comme ayant exécuté l'intégralité de sa peine.
Qui peut bénéficier d'une libération conditionnelle ?
Les personnes condamnées ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle. Elles doivent manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale.
La libération conditionnelle peut être accordée :
Si la durée de la peine exécutée est au moins égale à la durée de la peine restant à accomplir (sauf pour les récidivistes dont la durée de la peine accomplie doit être au moins égale au double de la durée restant à accomplir).
Pour les condamnés en état de récidive légale ; le temps d’épreuve est porté à six mois si la peine est inférieure à neuf mois et aux deux tiers de la peine dans le cas contraire (dix-huit mois pour une peine de deux ans par exemple).
Pour les condamnés aux travaux forcés à perpétuité, le temps d’épreuve est de quinze ans.
C’est le ministre de la justice qui accorde la liberté conditionnelle.
GFM.SN