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La Cour de cassation a ordonné mercredi l'ouverture d'une information judiciaire pour prise illégale d'intérêt visant la nomination en 2009 de François Pérol, ex-conseiller de Nicolas Sarkozy, à la tête du groupe Banque populaire-Caisse d'épargne (BPCE). Cette enquête avait été initialement refusée en mars 2011 par le parquet et la cour d'appel de Paris, mais les syndicats Sud et CGT de la banque avaient saisi la plus haute juridiction française, qui annule donc cette décision et renvoie le dossier au juge d'instruction Roger Le Loire.
Dans son arrêt que nous mettons ci-dessous en ligne dans sa version intégrale, la Cour de cassation « déclare recevable, en l’état, la constitution de partie civile des syndicats plaignants du chef de prise illégale d’intérêt ; ordonne le retour du dossier au juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris afin d’informer ».
Interrogée par Mediapart, la CGT par l’intermédiaire de son conseil, Maître Jérôme Karsenti, se réjouit de l’arrêt. Pour l’avocat, cet arrêt est important à au moins deux titres : « Sur le fond d’abord, la Cour de cassation reconnaît d’une part la recevabilité de la constitution de partie civile du syndicat CGT et estime que le délit de prise illégale d’intérêt est susceptible d’être constitué à l’encontre de François Pérol. Elle précise que seules des investigations permettront de connaître l’étendue des fonctions qu’il exerçait en qualité de secrétaire général adjoint de l’Elysée et qu’il n’était pas possible comme l'a fait la chambre de l’instruction d’écarter sa responsabilité avant toute investigation. »
Seconde raison, selon Me Karsenti : « Cette décision signe également à mon sens la manifestation d’indépendance des plus hauts magistrats de France face à l’instrumentalisation politique à laquelle ils ont été soumis durant tout le mandat de Nicolas Sarkozy. Toutes les affaires concernant le pouvoir du précédent Président ont été enterrées par le parquet et confirmées par la chambre de l’instruction, et ce malgré la diligence des juges d’instruction qui souhaitaient enquêter et contre l’évidence du droit et des faits. Nul doute que par une telle décision la justice vient de redorer son blason et d’envoyer un signal fort aux hommes de pouvoir qui sauront qu’ils ne bénéficient plus d’un privilège d’irresponsabilité pénale et qu’il leur faudra rendre des comptes sur le profit personnel qu’ils seraient amener à tirer de l’exercice de leur fonction. François Pérol, loin de servir l’intérêt général, a servi son propre intérêt au détriment de ceux des salariés. Il devra s’en expliquer. »
De son côté, dans un communiqué, le syndicat Sud « exprime sa satisfaction en prenant connaissance de la décision de la Cour de cassation du 27 juin 2012 qui casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 mars 2011 et déclare Sud BPCE recevable dans sa constitution de partie civile contre la nomination de François Pérol à la tête de BPCE au chef de prise illégale d’intérêts ». Le syndicat ajoute : « Il apparaît aux yeux des juges de la haute juridiction que les faits dénoncés par Sud BPCE sont suffisamment caractérisés pour rendre recevable notre demande. La décision reconnaît le droit légitime du syndicat Sud BPCE d’agir en justice en reconnaissant que “les faits de prise illégale d’intérêts dénoncés par eux (les syndicats), à les supposer établis, rendent possible l’existence d’un préjudice, fût-il indirect, aux intérêts moraux de la profession qu’ils représentent” »…
On trouvera ci-dessous l’enquête en date du lundi 25 juin que Mediapart a consacrée à cette affaire. Nous y révélions le contenu du mémoire de l’avocat général de la Cour de cassation, qui a préparé cet arrêt, et nous y rappelions toutes les péripéties de cette affaire qui est l’une de celles qui ont terni le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Mais avant cela, voici donc l’arrêt de la Cour de cassation :
Dans son arrêt que nous mettons ci-dessous en ligne dans sa version intégrale, la Cour de cassation « déclare recevable, en l’état, la constitution de partie civile des syndicats plaignants du chef de prise illégale d’intérêt ; ordonne le retour du dossier au juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris afin d’informer ».
Interrogée par Mediapart, la CGT par l’intermédiaire de son conseil, Maître Jérôme Karsenti, se réjouit de l’arrêt. Pour l’avocat, cet arrêt est important à au moins deux titres : « Sur le fond d’abord, la Cour de cassation reconnaît d’une part la recevabilité de la constitution de partie civile du syndicat CGT et estime que le délit de prise illégale d’intérêt est susceptible d’être constitué à l’encontre de François Pérol. Elle précise que seules des investigations permettront de connaître l’étendue des fonctions qu’il exerçait en qualité de secrétaire général adjoint de l’Elysée et qu’il n’était pas possible comme l'a fait la chambre de l’instruction d’écarter sa responsabilité avant toute investigation. »
Seconde raison, selon Me Karsenti : « Cette décision signe également à mon sens la manifestation d’indépendance des plus hauts magistrats de France face à l’instrumentalisation politique à laquelle ils ont été soumis durant tout le mandat de Nicolas Sarkozy. Toutes les affaires concernant le pouvoir du précédent Président ont été enterrées par le parquet et confirmées par la chambre de l’instruction, et ce malgré la diligence des juges d’instruction qui souhaitaient enquêter et contre l’évidence du droit et des faits. Nul doute que par une telle décision la justice vient de redorer son blason et d’envoyer un signal fort aux hommes de pouvoir qui sauront qu’ils ne bénéficient plus d’un privilège d’irresponsabilité pénale et qu’il leur faudra rendre des comptes sur le profit personnel qu’ils seraient amener à tirer de l’exercice de leur fonction. François Pérol, loin de servir l’intérêt général, a servi son propre intérêt au détriment de ceux des salariés. Il devra s’en expliquer. »
De son côté, dans un communiqué, le syndicat Sud « exprime sa satisfaction en prenant connaissance de la décision de la Cour de cassation du 27 juin 2012 qui casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 mars 2011 et déclare Sud BPCE recevable dans sa constitution de partie civile contre la nomination de François Pérol à la tête de BPCE au chef de prise illégale d’intérêts ». Le syndicat ajoute : « Il apparaît aux yeux des juges de la haute juridiction que les faits dénoncés par Sud BPCE sont suffisamment caractérisés pour rendre recevable notre demande. La décision reconnaît le droit légitime du syndicat Sud BPCE d’agir en justice en reconnaissant que “les faits de prise illégale d’intérêts dénoncés par eux (les syndicats), à les supposer établis, rendent possible l’existence d’un préjudice, fût-il indirect, aux intérêts moraux de la profession qu’ils représentent” »…
On trouvera ci-dessous l’enquête en date du lundi 25 juin que Mediapart a consacrée à cette affaire. Nous y révélions le contenu du mémoire de l’avocat général de la Cour de cassation, qui a préparé cet arrêt, et nous y rappelions toutes les péripéties de cette affaire qui est l’une de celles qui ont terni le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Mais avant cela, voici donc l’arrêt de la Cour de cassation :
