Affaire Khalifa Sall- L'arrêt de la cour de justice de la CEDEAO fait le procès de la justice sénégalaise

F in de suspens et des supputations autour de l’arrêt de la Cour de justice de la justice de la Cedeao dans l’affaire opposant l’Etat du Sénégal au député-maire de Dakar, Khalifa Ababacar Sall et codétenus dans l’affaire dite de la caisse d’avance de la ville de Dakar. Les avocats de la défense de Khalifa Sall et cie ont reçu hier, jeudi 12 juillet une copie de l’arrêt rendu le 29 juin dernier par la Cour de justice de la Cedeao n° Ecw/Ccj/Jud/17/18/du 29 juin 2018 dans l’affaire entre Monsieur Khalifa Ababacar Sall et cinq autres contre l’Etat du Sénégal, en matière de violation des droits de l’homme.

Fort de 54 pages, ce document qui avait suscité moult commentaires dans les sphères médiatico-juridiques et politiques est désormais disponible au Sénégal et porte la signature des juges qui ont siégé au niveau de la juridiction communautaire. Il s’agit entre autres, de l’«honorable juge», Jérôme Traoré de la République du Burkina Faso et président de ce tribunal communautaire et ses deux assesseurs, Hamèye Founé Mahalmadane de la République du Mali, doyen et Yaya Boiro de la République de Guinée, membre. Les trois juges étaient assistés par Me Aboubacar Djibo Diakité, greffier. Il faut souligner qu’au-delà de ce qui a été déjà dit depuis lors, le document traite notamment la série de violations des droits de Khalifa Sall et ses co-prévenus, «le droit à l’assistance d’un conseil, le droit à la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable, la détention arbitraire du député-maire de la capitale entre la date de la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil constitutionnel, c’est-àdire le 14 août 2017, et celle de la levée de son immunité parlementaire, à savoir le 25 novembre 2017. Mais aussi du rejet par la Cour de la Cedeao des demandes de violation entre autres, du droit à faire appel à des témoins et de celui de solliciter une expertise, du droit à l’égalité des citoyens devant la loi et devant la justice, des droits politiques de Khalifa Sall et de la violation de la procédure de levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Ababacar Sall. Le principal enseignement à tirer de ce document reste sans nul doute le désaveu cinglant infligé à la justice sénégalaise par l’institution judiciaire du fait notamment des agissements « hors loi» du procureur de la République, Serigne Bassirou Guèye, du doyen des juges d’instruction, Samba Sall dans la phase d’instruction de cette affaire. Ces derniers sont les principaux responsables des violations constatées par la justice communautaire dans le cadre de l’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar et qui sont à la base de la condamnation de l’Etat du Sénégal.

LE DOYEN DES JUGES «CONDAMNE» POUR AVOIR INSTRUIT UNIQUEMENT A CHARGE

Cité également parmi les personnalités qui ont participé à la violation des droits des accusés, le juge Samba Fall s’est vu reprocher, dans cet arrêt de la Cour de justice de la Cedeao, de n’avoir pas respecté le principe selon lequel le juge instructeur doit instruire tant à charge qu’à décharge. Mieux, les juges communautaires reprochent également au magistrat Samba Sall d’avoir privé les accusés pendant la phase d’instruction de leur droit d’appel à ses décisions en rendant une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi en police correctionnel, clôturant ainsi la procédure. Des violations que la Cour communautaire assimile à juste titre comme des atteintes graves aux droits de la défense mais aussi aux droits de l’homme, en particulier au droit à un procès équitable tel qu’il ressort des dispositions de l’article 7.1 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE INDEXE POUR SA COMMUNICATION ATTENTATOIRE…

Visé également dans cette décision de la Cour de justice de la Cedeao, le procureur de la République, Serigne Bassirou Guèye a été incriminé pour sa communication jugée attentatoire  au principe de la présomption d’innocence dans cette affaire. La juridiction communautaire a souligné aussi dans son arrêt que la violation de la présomption d’innocence résulte de déclarations faites par le procureur de la République au cours d’une conférence de presse tenue le 3 mars 2017, et également que «  les propos tenus sont d’une extrême gravité et ne laissent aucun doute dans l’esprit du public sur l’imputation des faits de détournement de deniers publics », que « le procureur de la République a implicitement laissé entendre aux yeux du public que Mr Sall était coupable de détournement de deniers publics ». La Cour de justice de la Cedeao a déclaré en outre que «l’État défendeur n’a jamais contesté les propos attribués au Procureur de la République, Serigne Bassirou Guèye et qu’il aurait tenus lors de sa conférence de presse du 03 mars 2017». 

Expliquant que ces «propos font dire au procureur de la République que l’affaire de la Caisse d’avance n’est rien d’autre que la  justification d’un montant d’un milliard huit cents  millions (1,8 milliards de F Cfa) pris des caisses de la Ville de Dakar sur la base de faux documents», la Cour souligne ainsi dans ce document que de «tels propos, véhiculés par une autorité judiciaire appelée à concourir à la procédure, ne peuvent laisser place à aucun doute dans l’esprit du public auquel ils sont destinés». Ainsi, en conclusion, la juridiction communautaire estime que les propos du procureur de la République tendent simplement à faire croire à l’opinion publique qu’il y a eu soustraction de fonds publics à l’aide de faux documents alors qu’aucune décision de justice ne l’atteste encore. À ce titre, elle déclare de manière formelle que l’État du Sénégal a failli à son obligation consistant à faire respecter le droit à la présomption d’innocence des requérants, résultant des prescriptions de l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Car, selon elle, les allégations du procureur de la République contrastent d’avec les prescriptions des instruments juridiques internationaux auxquels l’État du Sénégal a adhéré et qu’il s’est engagé à respecter et à faire respecter.

SUD QUOTIDIEN