Selon la Cour de Justice de la Cedeao, l'Interdiction de sortie du territoire des libéraux est « illégale et indisproportionnée »,

Selon la juridiction, rien ne justifie une mesure d’interdiction de sortie du territoire sans la preuve de trouble à l’ordre public, à la sécurité nationale ou à la santé et à la moralité publique. Ainsi elle juge la mesure non seulement illégale mais aussi, indisproportionnée.

Au lendemain de la publication de l’arrêt de la Juridiction de la Cedeao, les conseils de l’Etat du Sénégal et le ministre de la Justice, Aminata Touré, avaient tous fait des sorties publiques pour dire que l’erreur se trouvait uniquement dans l’absence de notification de la mesure. Dans leur obstination à mener à terme « leur forfaiture », les autorités judiciaires ont invoqué à l’endroit des requérants les articles 33, 53, 59 du code de procédure pénale. Or la Cour de Justice de la Cedeao indique que les articles ci-dessus cités sont relatifs respectivement au fonctionnement de la police judiciaire, au rôle de l’officier de police judiciaire en cas de flagrance et aux abus dans l’application des mesures de garde à vue et ne prévoient pas la mesure d’interdiction de sortie du territoire prise à l’encontre des requérants. Ce qui veut dire que le Sénégal, selon le rapport, viole leur droit d’aller et de venir en les accusant sans preuve pour les clouer à Dakar.

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