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Chronique

POUR UNE NOUVELLE LOI ANTITABAC APPLICABLE !


Samedi 6 Juillet 2013

Le nouveau projet de loi antitabac ayant transposé les principales dispositions de la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac vient de passer en conseils de ministres ce Vendredi 04 Juillet 2013. Ce qui mérite d’être salué à sa juste valeur. Car cela dénote et témoignage de la volonté des autorités sanitaires et étatiques de lutter contre la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée de tabac.


POUR UNE NOUVELLE LOI ANTITABAC APPLICABLE !
En effet, comme tous ceux qui s’agitent au jour d’hui au tour du tabac le savent ou ne le savent pas, le processus qui a abouti à cette étape a commencé depuis 2008. C’est le lieu de féliciter madame le ministre de la santé et de l’action sociale Awa Marie Coll SECK pour l’intérêt qu’elle a accordé au projet de loi dés sa nomination mais aussi l’OMS pour son appui institutionnel, le point focal antitabac, le Consortium pour la recherche économique et sociale ( CRES) les acteurs de la lutte antitabac de tous les bords et la faculté des sciences juridiques qui ont chacun en ce qui le concerne apportait son expertise non moins importante dans le travail de transposition des dispositions de la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac dans notre droit positif interne.
En substance, pour la mise en œuvre de  politiques de santé publique de lutte antitabac, il y a deux principales voies à suivre qui s’offrent aux pays Parties membres à la Convention voies  qui symbolisent deux écoles de penser et d’approche de lutte contre la consommation du tabac et de l’exposition à la fumée de tabac contradictoire. Schématiquement, il y a celle de la transposition totale de l’ensemble des mesures présélectionnées issues des dispositions de la Convention Cadre dans la législation et réglementation antitabac nationale et celle de la transposition à petits pas c'est-à-dire opérée disposition âpres disposition.
Première option : transposition totale des dispositions de la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac
 Ce premier traité mondial de santé qu’est la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac conduit sous les auspices de l’organisation mondiale de la santé n’est pas self executing autrement dit elle ne s’applique pas aussitôt au pays Partie membre signataire à la Convention. Ce qui signifie que le pays Partie membre à la Convention doit procéder à une transposition des dispositions de la Convention dans son droit interne  positif.
Concernant le Sénégal, il a choisi de transposer la totalité des dispositions essentielles de la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac dans son droit interne positif.  Cette option n’est pas sans conséquence sur les conditions de mise en œuvre de la loi qui sera votée. 
Du fait de  la multi-sectorialité de la lutte contre le tabagisme certaines dispositions renvoient à des décisions politiques à prendre dans des secteurs de l’économie qui ne relèvent pas de la santé. Ce qui entrainera sans nul doute des difficultés d’application ipso facto de l’ensemble des dispositions de la nouvelle loi antitabac. Car chacune des dispositions visées demandera de la part de tous les acteurs impliqués moult efforts à déployer en termes d’information, de sensibilisation des populations et de surveillance pour sa mise en application effective.
Même dans les pays les plus développés et les plus avancés en matière de lutte antitabac, on a observé qu’ils ont la plus part du temps fait option d’une politique antitabac des petits pas qui ne bouscule pas de façon inique le droit du consommateur. C’est le cas du Canada, de la Taiwan, de l’Australie.
Par ailleurs, en France,  on observe que la prévention légale antitabac a commencé depuis 1976 c'est-à-dire bien avant l’avènement de la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac.. Et petits à petits et au fil du temps, ils ont pris des mesures adaptées au moment pour lutter efficacement contre la consommation du tabac et l’exposition à la fumée de tabac. Les résultats de ces mesures peuvent être appréciés différemment selon l’endroit où se situe celui qui apprécie mais une telle option à un avantage qui mérite d’être souligné celui d’éviter la dispersion des efforts, de multiplier les champs de bataille au profit d’un seul centre d’intérêt.
 Deuxième option : transposition à petits pas des dispositions de la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac.
La Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac dans sa démarche caractéristique voire même identitaire formule des recommandations aux Etats parties membres à la Convention au lieu de directives dans le sens de les aider à élaborer des politiques de santé publique antitabac efficientes qui participent à protéger et à améliorer la santé des populations.
 Sur ce, faut-il le rappeler, concernant la mise en œuvre de l’article 11 relative à l’étiquetage et au conditionnement des produits du tabac, la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac recommande dans les trois ans qui suivent la ratification au pays signataire  devenu Partie membre à la convention de mettre en application cette disposition précitée. Cinq ans plus tard après avoir ratifié la Convention, chaque pays Partie membre doit mettre en œuvre l’article 13 de la Convention Cadre relative à l’interdiction de la publicité, la promotion et le parrainage en faveur du tabac. Cette démarche mérite que les pays Parties membres à la Convention s’en inspirent notamment le Sénégal en considération des urgences qui interpellent les populations qui les obligent à faire des choix pas toujours judicieux par rapport à leur santé.
Après l’option de la transposition totale des dispositions  de la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac par le Sénégal : recommandation.
Le projet de loi antitabac qui vient de faire son examen de passage en conseil de ministres quoi qu’on puisse dire constitue un pas important dans la prévention légale des effets néfastes de la consommation du tabac et de l’exposition à la fumée de tabac au Sénégal.  On aurait voulu qu’elle soit ce qu’on veut qu’elle soit en tant acteur de la lutte antitabac mais elle  est dans le processus déjà ce qu’elle devrait être pour le moment mais la guerre n’est pas terminée.  
Aux acteurs de la lutte antitabac de tous les bords, il y a un moment et un tournant décisif à ne pas rater. C’est celui du passage du projet de loi antitabac à l’Assemblée Nationale. On doit saisir cette opportunité en relation avec les députés pour proposer des amendements.
En somme, au-delà des propositions d’amendements relatives à certaines dispositions qui ne semblent pas être en conformité avec les recommandations des dispositions de la Convention Cadre ,on doit introduire un échéancier c'est-à-dire un calendrier dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention transposées dans notre droit interne positif sans quoi nous seront confrontés à des difficultés mise en application effective de ses dispositions liées à la multiplicité des champs de bataille qu’on aura ouvert en  même temps.
A mon humble avis, l’avantage d’introduire un calendrier dans la mise en application des dispositions de la Convention Cadre de l’OMS pour la Lutte Antitabac transposées dans la  nouvelle loi antitabac qui sera votée incessamment est de permettre à réduire les champs d’application de la loi autrement dit les champs de bataille mais aussi de pouvoir mesurer l’impact de l’application de chaque disposition visée dans la réduction du taux de prévalence du tabagisme ,du taux de morbidité et de mortalité lié à la consommation du tabac et de l’exposition à la fumée de tabac.
Voter une loi est une chose et la mettre en application en est une autre.
 
Baba Gallé DIALLO
Président de l’Alliance Nationale pour la Prévention du Tabagisme (ANPTS)
Adresse mail : bbgd70@yahoo.fr /  Tel : 774582609




1.Posté par caddbi le 06/08/2013 14:57
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2.Posté par maitre sokposali le 18/02/2017 09:30


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3.Posté par maitre sokposali le 18/02/2017 09:31



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