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Ce n’est pas encore l’épilogue, loin s’en faut, entre les fournisseurs de matériels médicaux et le ministère de la Santé au sujet du fameux marché par entente directe attribué à ACD d’un montant de 71 315 140 944 F CFA HT/HD. La Cour suprême se prononce, en effet, ce 11 avril.
La bataille se poursuit à la Cour Suprême entre les fournisseurs de matériels médicaux et le Ministère de la Santé concernant le marché par entente directe attribué à ACD d’un montant de 71 315 140 944 F CFA HT/HD. En effet, après avoir reçu le rejet de leur requête en référé suspension, les fournisseurs ont relevé dans l’ordonnance de rejet un vice de forme. Car le juge n’a pas pris en compte dans sa décision la déclaration de KFW qui dénie catégoriquement avoir financé le marché.
D’après le journal Point Actu, cet élément nouveau est capital en ce qu’elle fait effondrer comme un château de carte le raisonnement du rejet basé sur l’existence d’un financement de KFW préalablement à la prise de l’acte d’approbation. Ce fait nouveau confirme les allégations des fournisseurs selon lesquelles l’approbation est faite uniquement sur la base d’une promesse de financement appelé termsheet ; ce qui est extrêmement scandaleux.
En outre, les fournisseurs rejettent totalement le nouveau papier signé par le Ministère des finances après l’approbation du marché. Ils condamnent également l’excès de pouvoir dont a fait montre ledit Ministère en signant elle-même la couverture budgétaire sur un financement extérieur non encore bouclé alors que le financement n’est pas bouclé. En effet non seulement, une lettre de couverture budgétaire ne peut être signée pour affirmer que le montant du marché est disponible dans le budget national de surcroit être produite après l’approbation du marché, ce qui projette la lumière sur l’une des plus grosses illégalités en marché public qu’on appelle régularisation.
En réalité, lors de l’approbation du marché, aucun document prouvant la disponibilité du financement dans le budget national ni sur financement extérieur n’était disponible. Il faut également signaler que les fournisseurs ont évoqué dans la procédure d’annulation du marché d’autres arguments notamment l’absence d’urgence impérieuse pour un marché préparé depuis 2021 et approuvé en 2023, la création d’un monopole dangereux pour la sécurité et la continuité du service de santé publique et à la concurrence, mais surtout une grosse entreprise de surfacturation.
Le motif d’urgence impérieuse invoquée apparait comme trop tirée par les cheveux. En effet, dans sa plaidoirie, l’agent judiciaire invoque l’imprévisibilité sur un marché dont le MSAS avait reçu l’offre de KFW pour le financement d’équipements d’imagerie médicale avec la société SIEMENS en 2017 ; ce qui démontre à écarter à suffisance le caractère imprévisible qui est l’une des conditions indispensables de l’urgence impérieuse. Regrouper quatre lots à savoir fourniture d’ambulances, construction d’hôpital, d’équipements d’imagerie dont l’exécution est prévue sur vingt-quatre (24) mois, à lui seul suffit pour contredire le caractère urgent de ce marché dont les négociations ont été entamées depuis 2022.
Curieusement, la DCMP a validé ce marché dans un délai de 24h, car ayant répondu à la demande de gré à gré le 16 juin 2023, au lendemain de sa saisine au 15 juin 2023, pour un marché d’une telle envergure. Elle ne s’est donc pas assuré que le contrôle des prix est prévu et ainsi écarter toute possibilité de surfacturation telle que relevée dans la dénonciation parvenue aux fournisseurs, et évaluée à la somme de Vingt (20) milliards ; ce qui est contraire à l’article premier (1er) du Code des marchés publics qui érige à la dignité de principe de bonne gestion des deniers publics.
Dans ses déclarations, ACD justifie l’augmentation du montant du marché de 20 milliards au motif que les prix de son offre initiale ont connu une variation à la hausse par rapport à son offre faite en 2021 ; ce qui démontre que ledit marché ne saurait être conclu avec comme motif d’urgence car étant bel et bien prévisible. Concernant le monopole, il est d’autant plus fragrant que 4 lots sont attribués à une seule structure, notamment celui de l’imagerie médicale dont l’importance n’est plus à démontrer, car générant des revenus de plus de dix (10) milliards de FCFA l’année, aujourd’hui partagés entre plusieurs fournisseurs.
L’attribution de ces 04 lots précités empêchera toute procédure d’appel d’offres pour les prochaines années, provoquant la faillite de plusieurs entreprises évoluant dans le domaine d’imagerie médicale et des ambulances. En plus, l’Etat va mettre son système de diagnostic notamment l’imagerie médicale entre les mains d’une seule entreprise, ce qui signifie que non seulement SIEMENS pourrait décider augmenter le prix de la maintenance et de la fourniture d’intrants unilatéralement ses prix, mais aussi en cas de litige avec ACD, le système sanitaire du Sénégal sera paralysé.
Une procédure concurrentielle ainsi que l’allotissement en plusieurs lots aurait permis à l’autorité contractante d’attribuer le marché à une offre moins disante conformément au principe de bonne gestion des deniers publics prévu dans le nouveau Code des marchés publics.
D’après le journal Point Actu, cet élément nouveau est capital en ce qu’elle fait effondrer comme un château de carte le raisonnement du rejet basé sur l’existence d’un financement de KFW préalablement à la prise de l’acte d’approbation. Ce fait nouveau confirme les allégations des fournisseurs selon lesquelles l’approbation est faite uniquement sur la base d’une promesse de financement appelé termsheet ; ce qui est extrêmement scandaleux.
En outre, les fournisseurs rejettent totalement le nouveau papier signé par le Ministère des finances après l’approbation du marché. Ils condamnent également l’excès de pouvoir dont a fait montre ledit Ministère en signant elle-même la couverture budgétaire sur un financement extérieur non encore bouclé alors que le financement n’est pas bouclé. En effet non seulement, une lettre de couverture budgétaire ne peut être signée pour affirmer que le montant du marché est disponible dans le budget national de surcroit être produite après l’approbation du marché, ce qui projette la lumière sur l’une des plus grosses illégalités en marché public qu’on appelle régularisation.
En réalité, lors de l’approbation du marché, aucun document prouvant la disponibilité du financement dans le budget national ni sur financement extérieur n’était disponible. Il faut également signaler que les fournisseurs ont évoqué dans la procédure d’annulation du marché d’autres arguments notamment l’absence d’urgence impérieuse pour un marché préparé depuis 2021 et approuvé en 2023, la création d’un monopole dangereux pour la sécurité et la continuité du service de santé publique et à la concurrence, mais surtout une grosse entreprise de surfacturation.
Le motif d’urgence impérieuse invoquée apparait comme trop tirée par les cheveux. En effet, dans sa plaidoirie, l’agent judiciaire invoque l’imprévisibilité sur un marché dont le MSAS avait reçu l’offre de KFW pour le financement d’équipements d’imagerie médicale avec la société SIEMENS en 2017 ; ce qui démontre à écarter à suffisance le caractère imprévisible qui est l’une des conditions indispensables de l’urgence impérieuse. Regrouper quatre lots à savoir fourniture d’ambulances, construction d’hôpital, d’équipements d’imagerie dont l’exécution est prévue sur vingt-quatre (24) mois, à lui seul suffit pour contredire le caractère urgent de ce marché dont les négociations ont été entamées depuis 2022.
Curieusement, la DCMP a validé ce marché dans un délai de 24h, car ayant répondu à la demande de gré à gré le 16 juin 2023, au lendemain de sa saisine au 15 juin 2023, pour un marché d’une telle envergure. Elle ne s’est donc pas assuré que le contrôle des prix est prévu et ainsi écarter toute possibilité de surfacturation telle que relevée dans la dénonciation parvenue aux fournisseurs, et évaluée à la somme de Vingt (20) milliards ; ce qui est contraire à l’article premier (1er) du Code des marchés publics qui érige à la dignité de principe de bonne gestion des deniers publics.
Dans ses déclarations, ACD justifie l’augmentation du montant du marché de 20 milliards au motif que les prix de son offre initiale ont connu une variation à la hausse par rapport à son offre faite en 2021 ; ce qui démontre que ledit marché ne saurait être conclu avec comme motif d’urgence car étant bel et bien prévisible. Concernant le monopole, il est d’autant plus fragrant que 4 lots sont attribués à une seule structure, notamment celui de l’imagerie médicale dont l’importance n’est plus à démontrer, car générant des revenus de plus de dix (10) milliards de FCFA l’année, aujourd’hui partagés entre plusieurs fournisseurs.
L’attribution de ces 04 lots précités empêchera toute procédure d’appel d’offres pour les prochaines années, provoquant la faillite de plusieurs entreprises évoluant dans le domaine d’imagerie médicale et des ambulances. En plus, l’Etat va mettre son système de diagnostic notamment l’imagerie médicale entre les mains d’une seule entreprise, ce qui signifie que non seulement SIEMENS pourrait décider augmenter le prix de la maintenance et de la fourniture d’intrants unilatéralement ses prix, mais aussi en cas de litige avec ACD, le système sanitaire du Sénégal sera paralysé.
Une procédure concurrentielle ainsi que l’allotissement en plusieurs lots aurait permis à l’autorité contractante d’attribuer le marché à une offre moins disante conformément au principe de bonne gestion des deniers publics prévu dans le nouveau Code des marchés publics.
