« Les ministres du Pds auront tort de ne pas répondre au Procureur de la Cour de répression », dit un juriste

Le juriste et enseignant à l’Université Cheikh Anta Diop, (Ucad), Ousmane Khouma, ne partage le même avis que les responsables du parti démocratique sénégalais qui atteste que le Procureur spécial près la Cour de répression contre l’enrichissement illicite (Crei) n’a pas les prérogatives d’entendre les anciens ministres du défunt régime. « Juridiquement, ils ont tort, au stade actuel de la procédure, de ne pas répondre », a-t-il dit dimanche à l’émission Remue-ménage de la Rfm, indiquant que « le seul avis qui peut être décisif en la matière, c’est celui du Conseil constitutionnel qui dit ce qui est non conforme à la Constitutionnel ». « Or, dans cette affaire, il est improbable que le dossier atterrisse sur le bureau du Conseil constitutionnel parce que la seule manière de de saisir le Conseil constitutionnel, c’est d’attendre quand, ils sont devant des tribunaux ordinaires que l’affaire atterrisse à Cour suprême, ils invoquent l’inconstitutionnalité de la procédure, a expliqué le juriste, notant : la Cour suprême considère qu’il y a une question préjudicielle parce qu’elle n’est pas compétente pour trancher cette affaire. « Or, cette question est importante pour les débats. Elle sursoit à statuer ; elle suspend le procès et saisit le Conseil constitutionnel qui dit si oui ou non la procédure est conforme à la Constitution », a relevé M. Khouma. A l’en croire, cette procédure est « très improbable » parce qu’en temps normal, le Conseil constitutionnel exerce cette compétence avec « beaucoup de circonspection, avec beaucoup de prudence ».
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