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JUSTICE: La Cour d'Appel de Dakar sous pression(Sud quotidien)


Mardi 17 Juillet 2018

"Si l’Etat veut garder sa place de leader en matière de démocratie et de respect des droits de l’homme et ainsi éviter des risques de sanction internationale, il devrait se conformer au droit de la communauté"


Le juge Demba Kandji, président de la Cour d’appel de Dakar et ses deux accesseurs qui doivent rendre leur décision sur la demande de libération immédiate déposée par les avocats de Khalifa Ababacar Sall demain, mercredi 18 juillet semblent être cernés de toute part. D’un côté, les partisans de l’Etat, soulignant que la Cedeao n’a pas prononcé expressément la libération du maire de Dakar, demandent à la Cour d’appel de Dakar de s’en tenir à ce principe. Pendant ce temps, s’appuyant sur les violations des droits de la défense relevées par le juge de la Cedeao dans sa décision, les partisans du maire de Dakar exigent de leur côté de la Cour d’appel, de tirer les conséquences de ces violations en prononçant une libération immédiate de leur mentor et l’arrêt de la procédure en cours. Une position que semblent partager certains responsables des organisations de défense des droits de l’homme mais aussi des universitaires spécialistes du droit pénal. Ces derniers estiment que «quand il y a des irrégularités manifestes, la sanction qui s’impose, c’est la nullité de la procédure».

LES PARTISANS DE KHALIFA FONT MONTER LA PRESSION

Les partisans du député-maire de Dakar, Khalifa Sall continuent de réclamer la libération de leur mentor. Ainsi, mettent-t-ils en garde le juge Demba Kandji, président de la Cour d’appel de Dakar et ses deux accesseurs sur la décision qu’ils vont rendre au sujet de la demande de libération immédiate déposée par les avocats de Khalifa Ababacar Sall.

Le camp du député-maire de Dakar, Khalifa Ababacar Sall, ne lâche pas prise. À quelques heures du verdict de la Cour d’appel de Dakar sur la demande de libération immédiate déposée par les avocats de Khalifa Ababacar Sall, ses partisans qui réclament du juge Demba Kandji, président de la Cour d’appel de Dakar, de tirer les conséquences de toutes les violations relevées par la Cour de justice de la Cedeao dans sa décision rendu «en faveur» de Khalifa Sall au détriment de l’Etat du Sénégal, multiplient les déclarations. Dernière en date, la sortie du leader de l’Alliance démocratique Pencoo, Moussa Tine dans les colonnes de nos confrères de Vox populi. Proche du député-maire de Dakar, Moussa Tine ne laisse aucun doute. La conséquence de la décision de la Cour de justice de la Cedeao est selon lui, la libération de Khalifa Sall et l’annulation de la procédure. «La décision de la Cour de justice de la Cedeao est imparable. Elle ne laisse aucun doute, aucun choix au juge national. Il doit annuler la procédure trop entachée d’irrégularités et libérer Khalifa Sall, dès mercredi. C’est vrai, il y a eu trop d’abus tout au long de la procédure et dans ses différentes étapes», a dénoncé le fondateur du parti centre gauche, l’Alliance Pencoo.

Abondant dans le même sens, Kany Bèye, responsable socialiste et maire de Ndoulo (région de Diourbel) prévient tout simplement qu’il est hors de question que le Chef de l’État, Macky Sall participe lui-même à la prochaine présidentielle si Khalifa Sall n’est pas libéré. Autre partisan du députémaire de Dakar qui est monté au créneau, c’est Moussa Taye. Dans une réponse en 11 points le Conseiller politique du Maire de Dakar, a déploré la sortie «fantaisiste des éléments du pouvoir» sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de la Cedeao. Dans cette note dont Sud quotidien a reçu une copie, Moussa Taye après avoir rappelé point après point les différentes violations relevées par la justice communautaire indique qu’il appartenait aux juridictions nationales, auxquelles cette décision s’impose d’en tirer toutes les conséquences». Auparavant, alors qu’il prenait part à un rassemblement des partisans de Khalifa Sall, le vendredi 6 juillet dernier, Bamba Fall, maire de Médina a formellement mis en garde la Cour d’appel de Dakar. «On ne veut plus de procès inéquitable mais on a besoin une libération immédiate et sans conditions de Khalifa Sall. La Cedeao a rendu son verdict donc Khalifa Sall devait être libéré».

LA SOCIETE CIVILE POUR UNE ANNULATION DE LA PROCEDURE

A vingt-quatre du verdict de la Cour d’appel de Dakar sur la demande de libération immédiate déposée par les avocats de Khalifa Ababacar Sall dans l’affaire de la Caisse d’avance de la ville de Dakar, les organisations de la société civile et des professeurs d’universités spécialistes du droit pénal font monté la pression sur le juge Demba Kandji, président de la Cour d’appel de Dakar et ses deux accesseurs. Ces derniers, appelant au respect de la décision rendue par la Cour de justice de la Cedeao dans cette affaire, estiment que le juge d’appel ne peut pas ignorer dans sa décision les multiples violations des droits de la défense relevées par le juge de la Cedeao dans son arrêt.

La Société civile n’est en pas reste dans cette controverse concernant les conséquences que la Cour d’appel de Dakar de la décision rendue publique par la Cour de justice de la Cedeao dans le verdict qu’elle doit rendre demain, mercredi 18 juillet sur la demande de libération immédiate déposée par les avocats de Khalifa Ababacar Sall. Depuis le 29 juin dernier, date à laquelle, la justice communautaire a rendu son arrêt suite à sa saisine par les conseillers du députémaire de Dakar, des organisations de la société civile et des «personnalités indépendantes» multiplient les appels à l’endroit de l’Etat pour un respect du jugement rendu par la Cedeao. Dernière en date, la sortie de l’Association des juristes africains (Aja). 

Dans un communiqué rendu public hier, 16 juillet, l’Aja rappelant qu’il avait souligné «en son temps qu’il fallait respecter, les dispositions de le Constitution du Sénégal suite aux dernières élections législatives», lance un appel à l’Etat du Sénégal afin que «toutes les conséquences de droit soient tirées de cette décision de la Cour de Justice de la Cedeao». «Si l’Etat veut garder sa place de leader en matière de démocratie et de respect des droits de l’homme et ainsi éviter des risques de sanction internationale, il devrait se conformer au droit de la communauté tout en sauvegardant sa souveraineté pénale. Car, l’objectif du droit communautaire n’est pas ici encore une fois, de remettre en cause les décisions juridictionnelles, ni de contrôler la législation des États membre mais tout simplement de veiller à la non violation des droits des hommes conformément aux engagements internationaux», ajoute encore l’Aja dans ce document rendu public quelques jours après la sortie des organisations de défense des droits de l’homme. Face à la presse le vendredi 12 juillet dernier, les responsables de la Raddho, de la Lsdh, du Forum du justiciable et de la section sénégalaise de Amnesty International avaient indiqué au sujet du jugement en appel de Khalifa Sall que la Cour d’Appel de Dakar devra appliquer la décision de la Cedeao qui fait état de violations des droits du maire de Dakar dans le procès concernant la caisse d’avance de sa mairie. «En statuant sur ces violations, le juge de la Cour d’appel ne peut pas entrer en contradiction avec le juge communautaire. Il ne peut que se conformer à la décision communautaire. Se conformer à la décision du juge de la Cedeao, c’est reconnaître qu’il y a eu une violation du droit à l’assistance d’un conseil. La conséquence est la nullité de toute la procédure et la libération de Khalifa Ababacar Sall et de tous les prévenus».

À côté des réactions de ces responsables des organisations de défense des droits de l’homme, il faut également ajouter les interprétations de certains pénalistes dont le professeur de Droit pénal Ndiack Fall et son collègue, Ousseynou Samba, enseignant-chercheur à l’Ucad, spécialiste du droit pénal. Invité à l’émission Objection de la radio Sud fm le dimanche 15 juillet dernier, Ousseynou Samba parlant des violations relevées par la Cour de justice de la Cedeao dans sa décision déclare : «Si la Cour dit que les droits étaient violés, on n’a pas à l’interpréter, on a uniquement à l’appliquer. Et si nous n’appliquons pas les décisions de la Cedeao, je pense qu’il faudrait que nous ayons le courage de quitter cette institution en reconnaissant qu’elle n’a pas la capacité de nous dicter ses règles». Abondant dans le même, le Professeur de Droit pénal Ndiack Fall qui était lui-aussi invité du Grand Jury ce même jour du dimanche 15 juillet, précise à propos de cet arrêt de la Cedeao : «La décision, elle est contraignante dans la mesure où des irrégularités ont été soulevées. Maintenant le juge d’Appel doit en tenir compte. Autrement dit, il ne doit plus se baser sur la décision qui avait déjà exposé ses irrégularités en estimant que ces irrégularités n’avaient pas d’incidence sur le cours de la procédure».





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