Edito de seneplus: Quadrature du cercle-Par Serigne Saliou Guèye

Tout est parti d’une saisine épistolaire du ministre des Collectivités locales, Abdoulaye Diouf Sarr, le 8 mars 2016, par la conseillère départementale de Bambey Fatou Sène qui dénonce le cumul de trois mandats électifs (député à l’Assemblée nationale, conseillère municipale de Bambey et conseillère départementale de Bambey) exercés par Aïda Mbodj. A la suite de cette correspondance, le ministre de tutelle a demandé au préfet de Bambey d’appliquer les dispositions des articles 1 et 3 de la loi organique 96-11 du 22 mars 1996 relative à la limitation du cumul des mandats électifs.

Lesdits articles disent respectivement : «Nul ne peut cumuler plus de deux mandats électifs» et «Tout citoyen investi d'un mandat électif ou nommé à une fonction le plaçant dans un des cas d'incompatibilité visés par les articles 1 et 2 de la présente loi, dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection ou de la nomination pour démissionner du mandat ou de la fonction de son choix. En cas de contestation, le délai visé à l'alinéa 1 du présent article court à compter de la date de décision de justice validant cette élection. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis ou la fonction exercée à la date la plus récente prend fin de plein droit.»

L’imbroglio des lois de 96 et de 2013

Il faut souligner que cette loi organique faisait suite à la loi N° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales. Or ce code fait référence aux mandats de conseiller régional, municipal, de député. Le mandat départemental n’étant effectif qu’avec les réformes qui accompagnent l’Acte III de la décentralisation. La mise en œuvre de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales abroge et remplace les lois de la décentralisation n° 96-06 portant Code des Collectivités locales, n°96-07 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales et n° 96-09 du 22 mars 1996 fixant l’organisation administrative et financière de la commune d’arrondissement et ses rapports avec la ville mais laisse intacte celle n° 96-11 du 22 mars 1996.

Pourtant pour préserver la cohérence et la lisibilité de ladite loi, il y a nécessité de la réadapter à l’Acte III de la décentralisation qui intègre la départementalisation à la place de la régionalisation.

Si dans l’esprit, il y a une substitution de la régionalisation par la départementalisation au point d’y faire référence pour régler le cas Aïda Mbodj, on ne devrait pas faire l’impasse sur l’article 2 de cette même loi organique qui stipule entre autres que «la fonction de président de Conseil régional est incompatible avec les fonctions de Président de l'Assemblée nationale, Président du Conseil économique et social, Ministre, Président de comité de communauté urbaine, Président de Conseil d'administration d'une société nationale ou société anonyme à participation publique majoritaire, Directeur de société nationale ou société anonyme à participation publique majoritaire, Directeur d'un établissement public, Directeur d'administration centrale, Maire, Ambassadeur».

Pourtant il y des responsables politiques de l’actuel pouvoir, directeurs de sociétés nationales, PCA et simultanément et président de conseil départemental. En atteste le cas de Moussa Baldé qui est directeur général de la Sodagri et président du Conseil départemental de Kolda et PCA de l’hôpital de Kolda.

Si aujourd’hui Aïda Mbodj a violé l’article 1 de la loi 96-11 du 22 mars 1996 qui limite le cumul des mandats électifs à deux, elle est sanctionnée sur la base de l’article 3 de la même loi citée supra. Cette loi préconise que l’élu mis en cause dispose « d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection ou de la nomination pour démissionner du mandat ou de la fonction de son choix » et « à défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis ou la fonction exercée à la date la plus récente prend fin de plein droit ».

Maintenant question : comment définir l’effet de primauté ou de récence du mandat municipal ou mandat départemental si les élections locales se sont tenues le 29/06/2014 ? Ce qui veut dire que les conseillers municipaux et départementaux ont eu lieu le même jour, les résultats ont été proclamés le même jour sans préséance. Même si le conseil municipal a été installé la matinée du 13 juillet 2014, le conseil départemental dans l’après-midi du même jour, il est difficile, voire complexe, de définir le mandat le plus récent au point de définir son terme selon l’alinéa 3 de l’article 3 de la loi N° 96-11 du 22 mars 1996. Ce qui doit être visé dans ce cas de figure, c’est le mandat de conseiller et non la fonction au sein de l’institution départementale. C’est la quadrature du cercle juridique.

Pour démonter les arguments du ministre Abdoulaye Diouf Sarr, ses avocats invoquent l’article 56 du CGCL pour trancher le problème. L’article 56 stipule : «Le président du conseil départemental nommé à une fonction incompatible avec son mandat est tenu de faire une déclaration d'option dans un délai de trente jours. Passé ce délai, il peut être invité par le Ministre chargé des Collectivités locales à abandonner l'une de ses fonctions. En cas de refus ou quinze jours après cette mise en demeure, le président est déclaré démissionnaire par décret.»

Là, il faut se dire que les avocats de la lionne de Bambey se sont plantés sur la procédure à suivre car il ne s’agit nullement ici d’incompatibilité mais de cumul de mandats. C’est pourquoi la démission régulière de la présidente du Conseil départemental de Bambey de son poste de conseillère municipale le 2 mars 2016, conformément à l’article 57 de la loi 2013-10 et confirmée par le maire de Bambey Gana Mbaye est nulle et non avenue.

Irresponsabilité d’Aïda Mbodj

Toutefois il faut souligner l’irresponsabilité de la députée libérale de Bambey. Pour une femme politique de sa trempe qui aspire de plus en plus à de hautes responsabilités, il est inadmissible qu’elle viole pendant 22 mois la loi sur le cumul des mandats en toute conscience. Même si la démission est effective comme le confirme le maire de Bambey, cela ne l’absout pas d’avoir commis une faute politique qui jette le discrédit sur sa personnalité politique, sur sa formation politique, le Parti démocratique sénégalais (Pds) qui déjà a du pain sur la planche avec l’usurpation de la présidence du groupe parlementaire Libéraux et Démocrates par le démissionnaire-exclu Modou Diagne Fada, la récupération du siège de député d’Ousmane Ngom rejeté par Mamour Cissé et guigné par Aliou Sow, la libération de Karim Wade.

Si on analyse la bataille politique qui fait rage depuis les dernières élections locales entre Aïda Mbodj et ses adversaires de Bennoo Bokk Yaakaar, on ne peut s’empêcher de dire que la destitution de l’indéboulonnable pasionaria de Bambey cache un règlement de compte politique. Il est de notoriété publique que l’actuel pouvoir par le biais de Mor Ngom s’emploie des pieds et des mains pour la liquider politiquement à défaut de l’avoir dans la horde des transhumants.

Ses adversaires locaux lui reprochent d’utiliser la radio municipale Bambey FM pour les clouer au pilori tout en les empêchant par des interférences fréquentes d’avoir accès aux autres stations FM. En sus, ils lui reprochent de se servir des moyens du conseil pour bien consolider sa base politique au détriment des populations de Bambey qui n’ont pas encore senti l’intérêt et l’utilité du conseil départemental.

Désinvolture et laxisme

Mais la désinvolture voire le laxisme complaisant des différents ministres des collectivités locales dans le débusquage du cumul des mandats électifs interdit est à flétrir. Comment comprendre avec tous leurs services compétents de l’exécutif qui encadrent les conseils départementaux et municipaux, que le ministre de tutelle ne parvient pas, dès les installations de ces institutions, à débusquer tous les cumulards visés par la loi ? Si on doit attendre la dénonciation d’un cumul de mandats par des conseillers pour s’en rendre compte et prendre des mesures afférentes subséquentes, il y a de quoi se poser des questions sur l’efficacité d’un tel ministère.

En sus il faut souligner que nous vivons les conséquences de la précipitation de l’Acte III de la décentralisation. Quand on réforme une loi, il faut abroger, réformer voire réadapter toutes les lois afférentes. Ce qui n’a pas été le cas avec la loi 96-11 qui légifère sur la régionalisation et qu’on veuille utiliser pour trancher une affaire relative à la départementalisation.

Maintenant il reste à la Chambre administrative de la Cour suprême au-delà des contingences politico-partisanes de statuer sur le recours pour abus de pouvoir de la présidente du Conseil départemental de Bambey. Mais en attendant l’arrêt de l’institution juridique, comme l’a indiqué le président de la République, premier cumulard (président de la République et président de parti) et corroboré par le ministre, tout citoyen dépositaire de plus de deux mandats électifs ou investi d'un mandat électif ou nommé à une fonction le plaçant dans un des cas d'incompatibilité doit subir les rigueurs de la loi. Déjà six élus apéristes et libéral sont dans le viseur du ministre. On attend la fin de la procédure de leur révocation pour apprécier véritablement les contours de la déchéance d’Aïda Mbodj.

SENEPLUS