SenXibar

Opinion

Contribution: L’injuste Refus des témoins pour Khalifa Sall-Me Pape Kanté (Avocat au Barreau de Québec à Montréal)


Samedi 6 Janvier 2018

Le droit d’être entendu, l’équité procédurale, c’est permettre à l’accusé de soumettre sa preuve, or l’un des modes de preuve admis au procès c’est le témoignage. C’est un droit fondamental. Comment peut-on interdire alors à l’accusé qu’il ne puisse pas faire entendre des témoins sous prétexte que seule la poursuite en a le droit au regard des articles 431 et 432 du code de procédure (lecture erronée, nous y reviendrons) ?

Je suis toujours frappé quand des juristes se cramponnent à la procédure jusqu’à dénier un droit fondamental.

“La défense est un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure” dit notre constitution Art 6 alinéa 4, la Charte africaine des droits art 7 garantit le droit d’être entendu.

Résumons : d’un coté par un curieux renversement du fardeau de la preuve (Khalifa doit prouver qu’il est innocent), et ce dernier se trouve à être empêché de présenter une preuve ? C’est surréaliste !

Le témoignage est un mode de preuve au procès (414 CPP), l’équité procédurale veut que quand le procureur fait citer des témoins pour asseoir sa preuve, que la défense aussi puisse en faire autant, c’est cela la justice. Si “le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui ont été apportées au cours des débats et discutées devant lui” comment peut-on empêcher une partie de présenter sa preuve et que le même juge se fasse une opinion selon son “intime conviction” ?

Qui plus est, lorsqu’une partie fait témoigner quelqu’un, ce dernier peut toujours être contre-interrogé par l’autre partie soit pour miner la crédibilité du témoin ou faire sortir des contradictions. Et en dernier lieu c’est le juge qui apprécie la valeur du témoignage cf. 415 “L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges”.
De quoi le procureur a-t-il peur ?
Admettons que le procureur se base sur 431 CPP qui dit :

– Alinéa 1 “Les témoins déposent ensuite séparément.”
👉 Cela veut dire TOUS les témoins, ceux de la poursuite comme de la défense.

– Alinéa 2 “Parmi les témoins cités, c͟e͟u͟x͟ ͟q͟u͟i͟ ͟s͟o͟n͟t͟ ͟p͟r͟o͟d͟u͟i͟t͟s͟ ͟p͟a͟r͟ ͟l͟e͟s͟ ͟p͟a͟r͟t͟i͟e͟s͟ ͟p͟o͟u͟r͟s͟u͟i͟v͟a͟n͟t͟e͟s͟ ͟s͟o͟n͟t͟ ͟e͟n͟t͟e͟n͟d͟u͟s͟ ͟l͟e͟s͟ ͟p͟r͟e͟m͟i͟e͟r͟s͟, sauf pour le président à régler lui-même souverainement l’ordre d’audition des témoins.”
👉 Cet alinéa organise simplement l’ordre de présentation de la preuve, c’est la poursuite qui accuse, donc elle fait sa preuve en premier, viennent ensuite les témoins de la défense.

– Alinéa 3 “Peuvent également, a͟v͟e͟c͟ ͟l͟’͟a͟u͟t͟o͟r͟i͟s͟a͟t͟i͟o͟n͟ ͟d͟u͟ ͟t͟r͟i͟b͟u͟n͟a͟l , être admises à témoigner les personnes proposées p͟a͟r͟ ͟l͟e͟s͟ ͟p͟a͟r͟t͟i͟e͟s͟
qui sont présentées à͟ ͟l͟’͟o͟u͟v͟e͟r͟t͟u͟r͟e͟ ͟d͟e͟s͟ ͟d͟é͟b͟a͟t͟s͟ ͟s͟a͟n͟s͟ ͟a͟v͟o͟i͟r͟ ͟é͟t͟é͟ ͟r͟é͟g͟u͟l͟i͟è͟r͟e͟m͟e͟n͟t͟ ͟c͟i͟t͟é͟e͟s͟.”
👉 Ici une exception est prévue pour faire témoigner des personnes qui n’ont pas été citées à témoigner, un témoin de dernière heure par exemple ou une personne dans la salle d’audience.

Pour les règles de citation, il faut se référer à 538 CPP, parce que pour qu’un témoin puisse être régulièrement entendu, il faut un “exploit” d’huissier, d’où l’exception de l’alinéa 3 de 431.

Me Pape Kanté (Avocat au Barreau de Québec à Montréal)


Contribution: L’injuste Refus des témoins pour Khalifa Sall-Me Pape Kanté (Avocat au Barreau de Québec à Montréal)
Autres articles




1.Posté par Marabout Tossa le 10/01/2018 01:37
Grand marabout voyant de retour affectif rapide en 7 jours

Grand marabout et prêtre des sorciers vaudou au bénin, voyant et roi des vaudou, spécialiste des problèmes de couple et de tout travaux occulte vaudou, vous qui avez des problèmes sans aucun résultat, une voyance claire et gratuite de papa Tossa qui vous aide à résoudre tous vos problèmes rapide et définitif, rituel de retour affectif très rapide en 7 jours, retour affectif le plus efficace de votre aimé, quelque soit votre situation, problèmes de mariage,déception amoureuse, infidélité entre époux, mettre fin à la divorce, protection contre la sorcellerie et les mauvais sorts, vous vous sentez menacer par votre entourage, problèmes avec votre patron, votre patron vous a renvoyer de service, avoir plus de chance dans les affaire, devenir riche par la puissance vaudou, protection contre les mauvais esprits, vous ne vous sentez par aimer par les autres, vous cherchez un travail urgent, Contactez moi pour tous vos problèmes et vous serez satisfaire au plus vite.

CONTACT:
E-mail: contact.marabout.vaudou@gmail.com
SiteWeb: www.marabout-vaudou-retour-affectif.com/
https://maraboutvaudourapide.wixsite.com/occulte
Tél: +229 97 63 86 57

2.Posté par Marabout Tossa le 15/01/2018 10:33
Bonjour tout le monde

Vous qui avez tous essayé et sans résultat ou qui êtes en difficulté,
la malchance vous
poursuit, les problèmes vous paraissent désespérer; ne vous faite plus
de soucis.
Tous vos problèmes seront résolus définitivement ( MEME A DISTANCE )
et tous vos souhaits
seront réalisés très rapidement et garantis à 100 %.
Je suis un marabout qui peut intervenir dans les domaines suivants:
- Désenvoûtement....
- Protection contre les mauvais sorts....
- Amour: Retour de l'être aimé, maraboutage d'une femme ou d'un homme,
mettre fin à un divorce, attirer quelqu'un...
- Chance: Ce qu'il vous faut pour avoir plus de chance aux jeux, pour
ne plus être poissard
dans la vie...
- Travail: Ce qu'il vous faut pour trouver un travail, ne pas se faire
virer, pour être
augmenté, pour réussir les entretiens d'embauche.
- Business et affaires: Ce qu'il vous faut pour avoir de succès
lorsque vous montez une
entreprise, pour mieux négocier les contrats, pour faire venir les
clients et attirer des
partenaires..
PS: La consultation est gratuite.

CONTACT:
E-mail: contact.marabout.vaudou@gmail.com
SiteWeb: www.marabout-vaudou-retour-affectif.com/
https://maraboutvaudourapide.wixsite.com/occulte
Tél: +229 97 63 86 57

3.Posté par Maitre Marabout Vaudou du CIEL le 28/01/2018 16:16
descriptif 75000
Marabout féticheur, voyant médium Africain , je suis là pour tous vos
problème de la vie 24h/24h vous aurez votre solution , je suis ici pour
vous montrer le chemin de la vie , celui du bonheur et du bien être.Je
pratique la magie noir et je suis capable de rendre un homme ou une
femme amoureue) de vous à jamais et ceci sera pour vous toutes votre
vie sur cette terre . Retour expresse de l'etre aimé en moins de 72h
maximum .finir la dette et bienvenue à la richesse. Satisfaction
retrouvée en moins de 48h maxi et Je dispose des dons et de milliers
de pouvoirs et techniques magiques terrible pour vous aider dans tous
les domaines.

CONTACT:
SiteWeb : http://maraboutduciel.onlc.eu.
SiteWeb :http://maraboutt.e-monsite.com/pages/page.html
E-Mail : maitremaraboumekpo1@gmail.com
Tél: 00229 95 80 88 68
(Joignable aussi sur Wathsapp)
Témoignage: https://www.youtube.com/watch?v=wlTuqeoYNlg

4.Posté par Maitre Marabout Vaudou du CIEL le 28/01/2018 16:16
le mystique, le génie du golfe du Bénin, de toute l'Afrique,
de l’inde et du moyen orient fait des miracles et des merveilles. il peut vous aider partout, où

que vous soyez, en Europe ou ailleurs, dans tous les domaines comme – amour – tendresse –

fidélité conjugale – retour de l’être aimé – rencontre d’un
nouvel amour. – argent – chance aux jeux – trouver du travail – examens –
réussite dans la vie professionnelle. – protection contre le danger –
désenvoûtement – impuissance sexuelle – guéri les maladies inconnues,etc…
Travail sérieux,efficace et rapide, facilité de paiement.

Discrétion assurée,travail aussi par correspondance et par téléphone

CONTACT:
SiteWeb : http://maraboutduciel.onlc.eu.
SiteWeb :http://maraboutt.e-monsite.com/pages/page.html
E-Mail : maitremaraboumekpo1@gmail.com
Tél: 00229 95 80 88 68
(Joignable aussi sur Wathsapp)
Témoignage: https://www.youtube.com/watch?v=wlTuqeoYNlg

Nouveau commentaire :

Senxibar | SenArchive | Sen Tv | Flash actualité - Dernière minute | Politique | Société | Economie | Culture | Sport | Chronique | Faits Divers | Opinion | International | Sciences et Santé | Médias | Ils l'avaient dit | Emploi | Ramadan | Perdu de vue | Echos du tribunal | A la une | Achaud | resultats2012 | JOB | Theatre




1 sur 3



Seneweb L'Observateur
Le Soleil WalFadjri
Pressafrik Ferloo
Dépêches APS plus221
Xibar.net Reussir Mag
Le Populaire Ruepublique
Penthionet Expressnews
Leral Net Sunuker
Sen24heures Le Peuple
Ouestaf Apanews
Yekini.com Sununews
La Gazette Bitimrew
Nettali.net FaceDakar
Dakarfoot Dakar Matin
Amwsentv L'Office