Contestation de la reforme de la Cour suprême: Sidiki Kaba tranche et ferme la porte aux magostrats

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ne semble pas vouloir revenir sur le projet de loi de réforme du statut des magistrats, dont l'article 26 portant sur la Cour suprême est rejeté par l'Union des magistrats Sénégalais (Ums).

En effet, alors que les magistrats ont demandé au président de la République de revenir sur cette partie du texte, Me Sidiki Kaba a clos le débat. Invité du Journal télévisé de la Rts, le ministre de la Justice a rappelé que "cette réforme de leur statut, les magistrats du Sénégal l'attendaient depuis 24. Cela fait un quart de siècle, depuis la réforme de 92. Aujourd'hui, cette réforme a eu lieu et elle contient pas moyen de 12 innovations majeures et les magistrats eux-mêmes le savent".

Après s'être appesanti sur un certain nombre d'aspects de la réforme, Sidiki Kaba a déclaré qu'il est en "contact quotidien" avec les magistrats. A savoir qu'ils ont "l'occasion d'échanger". Pour lui, "la réforme de la Cour suprême aussi contient des innovations majeures également. Imaginez, on introduit tribunal de référé administratif. Donc, tous ceux qui sont des justiciables comprendront qu'ils ont la possibilité de saisir le plus rapidement le juge, pour qu'il tranche certaines questions qui méritent une réponse rapide et urgente".

Pour être pratique, il donnera l'exemple d'un parti d'opposition qui veut marcher, mais qui essuie un refus de l'autorité administrative. "Alors, s'il saisit la Cour suprême, il y a un temps long pour apporter la réponse. Et lorsque la décision venait, elle était déjà sans objet. Désormais, vous aurez la possibilité immédiatement de saisir par référé. Et la Cour sera contrainte de se prononcer avant la manifestation et vous aurez une décision de justice. Par conséquent, vous avez la possibilité de marcher. Cet exemple est significatif. Il montre tout simplement qu'on veut que le citoyen ait la capacité de savoir que la justice est à sa portée et que le juge n'est pas loin", a-t-il explicité.

"Il ne faut pas oublier que chacun a son rôle dans une République"

Concernant la question du statut, il a souligné: "Les magistrats ont proposé qu'il y ait une mobilité. Car, 4 ans, c'est suffisant pour un magistrat qui est à la tête d'un tribunal d'instance et un délégué du procureur. En ce qui concerne le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance, c'est 5 ans. En ce qui concerne le 1er président de la Cour d'appel et le Procureur général, c'est 6 ans d'exercice. Et dans cette logique, nous avons voulu trouver des solutions à toutes les questions auxquelles est confrontée la magistrature sénégalaise".

"Le problème auxquels nous sommes confrontés, c'est qu'il y a une base pyramidale où il y a un nombre impressionnant de magistrats et au sommet il y a très peu de grands magistrats, alors que beaucoup partent à la retraite. D'ici 2022, nous n'aurons pas moins de 77 magistrats qui partiront à la retraite", a-t-il relevé, avant de dire que le problème c'est qu'"au départ, on a cru que cette décision est prise pour une personne (Ndlr : le président actuel de la Cour suprême). Mais non ! La loi, elle se définit comme une loi qui est d'abord générale (...) La mesure qui est aujourd'hui en cours et qui est dans les textes et qui sera devant l'Assemblée nationale, c'est une mesure qui vise pas moins de 16 à 18 personnes. On ne peut pas dire que c'est une personne qu'on nomme. Ça, c'est un procédé qui, en réalité, est-ce qu'on appelle un pré-jugement".

"Après les propositions, il faut l'action. Après les débats, il faut une décision"

Poursuivant, il dira : "Ce que nous voulons, c'est que la justice sénégalaise ait le capital humain qui a la capacité de la mener vers la perfection, l'efficacité et en même temps vers l'accessibilité et surtout vers la proximité des citoyens. Je pense que le débat qui est en cours en ce moment, il faut le trancher. Ceux qui ont à donner leur point de vue ont été entendus. Mais il ne faut pas oublier que chacun a son rôle dans le cadre d'une société démocratique, dans une République".

"Le président de la République est le président du Conseil supérieur de la magistrature. Il a la légitimité démocratique de prendre la décision, comme il a la légalité constitutionnelle de le faire. Nous avons déjà discuté avec les magistrats de toutes les mesures. Alors qu'ils attendaient depuis 25 ans, de toutes ces avancées, on voudrait se focaliser sur le texte sur la Cour suprême, l'article 26 sur 124 articles. Il faut savoir raison garder. Après les propositions, il faut l'action. Après les débats, il faut une décision. Et la personne qui a la légitimité de décider, c'est bien le président de la République", a tranché Sidiki Kaba