Baisse du loyer : Les 23 mesures d’accompagnement que propose la Commission

La Commission installée par le gouvernement pour réfléchir sur les mécanismes de baisse du loyer à Dakar a remis son rapport au président de la République. Au dernier Conseil des ministres, le gouvernement a même adopté un projet de loi dans ce sens. Cette commission a aussi proposé des mesures d’accompagnement :

Baisse de la fiscalité : «Envisager de mettre en place un programme de réduction d’impôts par le ministère de l’Economie et des Finances, à travers la Direction générale des impôts et domaines (Dgid). Baisser la fiscalité sur le secteur du logement, comme ce qui vient d’être fait, dans le nouveau Code général des impôts, en ce qui concerne, notamment, les droits d’enregistrement, l’impôt sur les revenus immobiliers, celui sur le foncier bâti, ainsi que les droits imposés sur les immeubles loués, qui concernent, à la fois, les propriétaires et les locataires actuellement estimés à 40%. Etendre cette baisse à la Tva de 18% sur les loyers commerciaux. Supprimer les droits proportionnels de 2%, imputables au locataire et leurs remplacements par un droit fixe de 5 000 francs, étant entendu que ce que l’on perd sur le montant des impôts est récupéré sur l’élargissement de l’assiette.

Elaborer des textes spécifiques, réglementant la fonction de courtier et celle de tous les autres intermédiaires du secteur informel. Inviter les agences immobilières et les courtiers installés de manière illégale, à se mettre en règle, dans un délai de trois mois, faute de quoi, ils seront interdits d’activité. Réinstaurer et contrôler régulièrement, la carte professionnelle, la garantie bancaire, les conditions de diplômes et de moralité exigées par les lois82-07 et 82-09 du 30 Juin 1982, relatives aux activités de promotion, de transaction et de gestion immobilière, d’étude et de conseil en organisation et en gestion d’entreprises et de conseil juridique.»

AFFICHER LES NOUVEAUX BAREMES DANS LES IMMEUBLES. «Instituer une structure consacrée exclusivement au contrôle des loyers et renforcer l’ancien Corps des agents du contrôle économique, qui prendrait en charge le contrôle des prix fixés, comme il en existe au Burkina Faso. Réactiver les commissions régionales d’évaluation des loyers, afin qu’elles se remettent à fonctionner, conformément au mandat que la loi leur a prescrit. Veiller à l’institution de la Cellule de contrôle des loyers, au niveau de chaque Service fiscal, chargé de recueillir les réclamations des parties dans les procédures contentieuses et d’élargir l’assiette fiscale là où c’est nécessaire. Instituer l’obligation d’afficher les nouveaux barèmes de prix dans les immeubles, de manière qu’aucun locataire n’en ignore et les notifier à ces derniers à travers la Dgid. Créer un numéro vert permettant de dénoncer les éventuels rebelles à l’Administration fiscale et aux forces de l’ordre.»

GEL DES EXPULSIONS DURANT LE RAMADAN ET LE CAREME : «Associer les associations de consommateurs et d’autres acteurs institutionnels tels que l’agence d’assistance à la sécurité de proximité à la surveillance du respect de la réglementation. Réfléchir sur les impayés et examiner la possibilité d’y remédier par le biais d’une assurance ou par un prêt sans intérêt à des conditions douces. Veiller à ce que la caution ne dépasse plus deux mois, conformément à la loi. Elle devra être versée contre reçu et mentionnée dans le bail de sorte qu’elle puisse être remboursée à la fin de ce dernier après remise en état des lieux par le locataire.

Geler les expulsions pour non-paiement de loyer pendant le mois de Ramadan et le Carême, de même que les coupures d’eau et d’électricité pour les mêmes raisons et la même durée. Promouvoir une stratégie de communication destinée à faire connaître les textes juridiques et réglementaires à travers les médiats publics. Des émissions hebdomadaires à la radio et la télévision, animées par des agents de la Dgid, sous forme de questions-réponses, avec le concours des associations de consommateurs, des propriétaires de logements et de locataires, seront organisées dans le but de permettre aux acteurs concernés, de connaître leurs droits et devoirs et de se prémunir, ainsi, contre les abus d’autorité et les excès de pouvoir.»

ALLEGER LES PROCEDURES : «Doter les services des Domaines, du Cadastre et les juges des loyers, de personnels, d’équipements et de moyens budgétaires adéquats, pour leur permettre d’assumer leur mission de manière optimale. Opérer des réformes sur les procédures administratives et judiciaires afin de mettre un terme aux lourdeurs des procédures et à la longueur des délais qui nuisent aux intérêts, aussi bien des bailleurs que des locataires. Concevoir et mettre en œuvre un mécanisme de suivi, de contrôle et de régulation des loyers et d’évaluation des mesures prises, à l’effet de s’assurer que les décisions arrêtées seront traduites en actes concrets. Promouvoir la mise sur pied d’associations ou de regroupements de bailleurs afin de disposer d’interlocuteurs organisés comme le sont les locataires.»

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