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Il n’est pas nécessaire que l’Union des magistrats du Sénégal (Ums) engage un bras de fer avec le Gouvernement, après l’adoption en conseil des ministres du 2 novembre dernier de la loi portant modification de la loi organique sur la Cour suprême. Cette recommandation vient du ministre de la Justice, Sidiki Kaba, invité, hier, de l’émission «Point de vue» sur la Rts1. Il estime qu’il a mis au point une méthode articulée sur le dialogue et la concertation.
Le projet de loi, selon le garde des Sceaux, n’est pas encore stabilisé. «Il (le texte) n’est pas encore arrivé au niveau de l’Assemblée nationale, il faudrait que nous puissions entendre ce que veulent les magistrats», ajoute Sidiki Kaba. En clair, les magistrats seront consultés pour parfaire le texte avant qu’il ne soit déposé à l’Assemblée nationale.
En attendant, le ministre de la Justice explique que le texte résulte de ce qu’il qualifie de «cohérence d’ensemble» dans le statut des magistrats. «Il est dit qu’un magistrat ne peut rester dans un tribunal d’instance pendant plus de trois ans, que ce soit le président du tribunal ou les délégués du procureur. En ce qui concerne le procureur de la République et le président d’un tribunal de grande instance (Tgi), il ne peut plus rester pendant cinq ans.
En ce qui concerne les procureurs généraux et les premiers présidents d’une Cour d’appel, ils ne peuvent rester plus de six ans. Et c’est cette cohérence d’ensemble que nous avons transposée au niveau de la Cour suprême. Il est dit que le procureur général et le premier président aussi ne sauraient dépasser six ans», explique M. Kaba qui rappelle que cette cohérence a été d’abord voulue par les magistrats eux-mêmes.
S’agissant du projet de loi qui consacre le nouveau statut des magistrats, il soutient qu’il a fait l’unanimité dans la magistrature et il en veut pour preuve les «félicitations» de l’Ums au gouvernement.
Ces réformes participent, dit-il, à plus de transparence dans la gestion de la carrière des magistrats. «Cette gestion plus transparente de leur carrière doit se faire de la même manière qu’ils sont notés. Il faudrait également tenir compte du fait que les magistrats souhaitent, lorsqu’il y a cette notation, qu’ils aient la possibilité de faire appel de la décision qui a été prise (…).
Quand vous avez une décision sur le Conseil supérieur de la magistrature (Csm) là aussi, ils ont le pouvoir de former un recours contre cette décision devant la Cour suprême», signale le ministre de la Justice qui ajoute : «lorsqu’il y a sanctions disciplinaires au sein du Csm, ce sont les magistrats eux-mêmes qui prennent une telle décision. Ce n’est plus le président de la République et le vice-président qui est le ministre de la Justice. Et lorsque c’est une décision qui parait injuste pour le magistrat, il a la possibilité de former un recours».
(L'AS)
Le projet de loi, selon le garde des Sceaux, n’est pas encore stabilisé. «Il (le texte) n’est pas encore arrivé au niveau de l’Assemblée nationale, il faudrait que nous puissions entendre ce que veulent les magistrats», ajoute Sidiki Kaba. En clair, les magistrats seront consultés pour parfaire le texte avant qu’il ne soit déposé à l’Assemblée nationale.
En attendant, le ministre de la Justice explique que le texte résulte de ce qu’il qualifie de «cohérence d’ensemble» dans le statut des magistrats. «Il est dit qu’un magistrat ne peut rester dans un tribunal d’instance pendant plus de trois ans, que ce soit le président du tribunal ou les délégués du procureur. En ce qui concerne le procureur de la République et le président d’un tribunal de grande instance (Tgi), il ne peut plus rester pendant cinq ans.
En ce qui concerne les procureurs généraux et les premiers présidents d’une Cour d’appel, ils ne peuvent rester plus de six ans. Et c’est cette cohérence d’ensemble que nous avons transposée au niveau de la Cour suprême. Il est dit que le procureur général et le premier président aussi ne sauraient dépasser six ans», explique M. Kaba qui rappelle que cette cohérence a été d’abord voulue par les magistrats eux-mêmes.
S’agissant du projet de loi qui consacre le nouveau statut des magistrats, il soutient qu’il a fait l’unanimité dans la magistrature et il en veut pour preuve les «félicitations» de l’Ums au gouvernement.
Ces réformes participent, dit-il, à plus de transparence dans la gestion de la carrière des magistrats. «Cette gestion plus transparente de leur carrière doit se faire de la même manière qu’ils sont notés. Il faudrait également tenir compte du fait que les magistrats souhaitent, lorsqu’il y a cette notation, qu’ils aient la possibilité de faire appel de la décision qui a été prise (…).
Quand vous avez une décision sur le Conseil supérieur de la magistrature (Csm) là aussi, ils ont le pouvoir de former un recours contre cette décision devant la Cour suprême», signale le ministre de la Justice qui ajoute : «lorsqu’il y a sanctions disciplinaires au sein du Csm, ce sont les magistrats eux-mêmes qui prennent une telle décision. Ce n’est plus le président de la République et le vice-président qui est le ministre de la Justice. Et lorsque c’est une décision qui parait injuste pour le magistrat, il a la possibilité de former un recours».
(L'AS)
