C’est la deuxième fois que Monsieur Tine fait une telle déclaration.
L’article L. 151 du Code électoral, aujourd’hui en vigueur au Sénégal, est libellé comme suit :
« Le mandat des députés de l’Assemblée nationale est de cinq (5) ans.
Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le jour de l’installation de l’Assemblée nationale nouvelle élue » (fin de citation).
Sous le regard de ces deux dispositions légales, l’Assemblée nationale, en tant qu’Institution permanente de la République, est l’organe composé de députés qui ont quatre (4) missions essentielles :
- Une mission législative qui consiste à voter les lois ;
- Une mission de représentation des populations ;
- Une mission de contrôle de l’activité gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques (depuis le référendum du 20 mars 2016 pour cette dernière disposition) ;
- Voter la Loi de Finances, chaque année, pour déterminer la nature et le volume des ressources qui permettent à l’Etat de fonctionner et au Gouvernement de réaliser ses programmes.
L’affirmation de Monsieur Moussa Tine relève alors d’une grave ignorance des textes.
L’ensemble des députés, sous l’emprise de l’article L.151 du Code électoral, constitue, pour cinq (5) ans, le concept d’Assemblée nationale, communément appelée Législature, laquelle s’étend sur la durée de cinq (5) années du mandat parlementaire.
Les pouvoirs de l’Assemblée nationale, comme le stipule l’article L.151, expirent le jour de l’installation de l’Assemblée nationale nouvellement élue, ce qui signifie qu’il ne peut y avoir de césure ou de hiatus entre deux législatures, la précédente s’arrêtant, en droit et dans les faits, le jour même où la nouvelle Assemblée nationale est installée.
Dakar le 3 juillet 2017
