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Réforme : Ce que Macky va changer du Code pénal et du code de procédure pénale


Mardi 13 Mai 2014

Réforme : Ce que Macky va changer du Code pénal et du code de procédure pénale

La commission de réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale, mise sur pied sous le régime de Wade a fini son travail et a déposé son rapport auprès du président de la République, Macky Sall. Ce dernier a fait adopter, lors du dernier conseil des ministres, des projets de loi dans ce sens et a saisi l’Assemblée nationale.

On note qu’il y a des changements notoires avec l’avènement d’un juge de l’application des peines, la présence d’un avocat dès les premières heures de la garde à vue. Aussi, les peines pour le viol qui étaient plafonnées à 10 ans sont portées à 20 ans. Le vol de bétail est sanctionné de 10 ans et le vol de l’électricité est passible d’une peine maximale de 10 ans… Les peines sont également corsées concernant les violences faites aux femmes, les mutilations des organes génitaux et certains actes de tortures.
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