Prolongation illégale du mandat du DG de l’ARMP : Une forfaiture décrétale.

Le Président de la République a choisi de violer les dispositions visées en dessus en signant un décret portant prolongation du mandat du directeur général de l’ARMP. Cette entorse substantielle de la réglementation a été matérialisée par le décret n°2017-349 du 24 février 2017. En effet, le PR vient de poser un acte en violation de l’article 24 du décret n°2007-546 du 25 avril 2007 dit que le « la Direction générale (de l’ARMP) est assurée par un Directeur général, recruté sur appel d’offre, par le Conseil de Régulation, sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience dans les domaines juridiques, techniques et économique des marchés publics et délégations de service public » Cet article poursuit à son alinéa 2 que : « le Directeur général est nommé par décret, sur proposition du Conseil de Régulation, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) fois.
En cas de vacance du poste de Directeur général pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif, et en attendant la nomination d’un nouveau Directeur général par l’autorité compétente, le Conseil de Régulation prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l’ARMP en désignant un intérimaire choisi parmi les Directeurs techniques de l’organe… » Faut-il rappeler que le mandat du Directeur général a pris fin depuis le 31 janvier 2017. Bien que ledit Directeur général voyait son mandat arriver à terme ce 31 mars 2017.
En tout état de cause, son mandat a été renouvelé une fois comme l’exige la réglementation. Cela signifie qu’il ne peut plus bénéficier d’autre mandat. Il a atteint le plafond. Il appartenait, donc, au Conseil de Régulation de désigner un intérimaire jusqu’au choix d’un nouveau Directeur général.
Un autre acte illégal versé dans le panier du bilan de la mal gouvernance et du non-respect de l’Etat de droit qui ouvre l'ère de la politisation du poste du Dg de l'ARMP.

Birahime SECK
Membre du Conseil d’Administration du Forum Civil