Précampagne pour les législatives : le CNRA rappelle l’interdiction des campagnes déguisées

Le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA) a rappelé, dans un communiqué, l’interdiction de toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux, publics et privés durant la précampagne (du vendredi 04 mai à 00 h au samedi 09 juin 2012 à minuit) pour les élections législatives du 1-er juillet prochain.

"Le CNRA rappelle aux différents acteurs du jeu démocratique, hommes politiques et professionnels de la communication qu’il est interdit toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux, publics et privés durant les 30 jours précédant l’ouverture de la campagne officielle électorale’’, rapporte le texte dont copie a été transmis à l’APS jeudi.

Selon la même source, sont considérés au sens de la loi comme actes de propagande électorale déguisée, toute manifestation ou déclaration publique de soutien à un candidat ou à un parti politique ou coalition de partis politiques faite directement ou indirectement par toute personne qu’elle qu’en soit la qualité, nature ou caractère.

Sont également assimilées à des propagandes ou campagnes déguisées, "les visites et tournées à caractère économique social ou autrement qualifiées, effectuées par toutes autorités de l’Etat sur le territoire national et qui donnent lieu à de telles manifestations ou déclarations", relève-t-on de même source.

Le CNRA informe ainsi que la campagne électorale démarre officiellement le dimanche 10 juin à 00 heure et prend fin le samedi 29 juin à 00 heure. Durant cette période, il est interdit l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse, de la radio diffusion et de la télévision.

Le communiqué relève aussi l’interdiction de l’utilisation des biens ou moyens publics aux fins de cette campagne sous peine de sanctions pénales prévues par le Code électoral.

En cas de rupture de l’égalité entre les candidats du fait de l’utilisation des moyens publics, souligne le texte, la Cour d’appel est tenue de délibérer dans les quarante huit (48) heures suivant sa saisine.

A ce sujet, le CNRA invite les médias publics ou privés de l’audiovisuel, de la presse écrite ou utilisant tout autre support qui traitent de la campagne au respect rigoureux des règles d’équité et d’équilibre dans le traitement des activités des candidats ou listes de candidats pendant la campagne électorale.
APS