LOI SADA NDIAYE, LOI EZZAN, AMENDEMENT MOUSSA SY… Quand Wade fit de l’Assemblée sa marionnette…

Amendement Moussa Sy, Loi Sada Ndiaye, Loi Ezzan … Des lois que la mouvance présidentielle « wadiste » fit passer à l’Assemblée nationale comme lettre à la poste, en raison de sa majorité mécanique. Mais des lois plus orientées à solder ou à régler des comptes qu’à satisfaire l’intérêt général.


Le 21 novembre 2001, Abdoulaye Wade et son parti arrivés au pouvoir en mars 2000 mettent fin à l’hégémonie du Parti socialiste sur les collectivités locale. Alors que l'Assemblée nationale examinait en effet le projet de loi prorogeant le mandat des élus locaux devant expirer dans les trois prochains jours, un amendement qui prend de cours l'opposition, sortie victorieuse des élections locales de 1996, est apporté au texte. Dénommée loi n°9/2001 instituant, à titre transitoire, des délégations spéciales pour la gestion des conseils régionaux, municipaux et ruraux jusqu'aux Locales du 12 mai 2002, elle est le fait d’un jeune député libéral, Moussa Sy. Suivi par ses camarades de la majorité parlementaire, Moussa Sy aujourd’hui maire des Parcelles assainies voit son amendement adopté en plénière.

Le compte des collectivités locales sous domination socialiste (ancien parti au pouvoir) est réglé et les délégations spéciales prennent le relais au compte du Parti démocratique sénégalais (Pds). L’opposition politique qui refuse ce qu’elle nomme « hold up » porte l’affaire devant les juges. En date du 11 novembre 2001, un arrêt du Conseil constitutionnel déclare cependant conforme à la constitution l'amendement Moussa Sy.

Autre temps, autre pratique. Le 07 janvier 2005, la loi d’amnistie plus connue sous le nom de Loi Ezzan du nom de son auteur, Ibrahima Isidore Ezzan, député de Kaffrine, est votée à l’Assemblée nationale. La loi en question efface tous les crimes et délits politiques commis entre 1983 et 2004 et institue une amnistie pour tous les auteurs et commanditaires de crimes et délits en relation avec les élections de 1993 à 2004. Adoptée par l’Assemblée nationale par 70 voix contre 20, elle crée la suspicion générale. Les acteurs politiques comme le citoyen lambda y voient une volonté tacite de clore définitivement l’affaire de l’assassinat de Me Babacar Sèye, ancien vice-président du Conseil constitutionnel, en 1993. La loi Ezzan fait alors l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Les 5 sages qui rendent leur décision, le 9 février, procèdent en une « validation partielle » du texte. Ce qui suffit largement au président Wade pour promulguer le texte en toute légalité. Les « assassins » de Me Babacar Sèye, alors en prison, pouvaient être élargis et retrouver en toute quiétude leur liberté.

UNE LOI POUR DESTITUER UN PRESIDENT D’ASSEMBLEE NATIONALE

Abdoulaye Wade et son parti allèrent plus loin dans l’utilisation « politicienne » de l’Assemblée nationale. Le jeudi 9 octobre 2008, la Loi Sada Ndiaye est votée en « urgence » pour exclure de l’Assemblée nationale un potentiel adversaire politique, en l’occurrence Macky Sall, le Président en exercice de l’hémicycle et ancien Premier ministre de Me Wade. La Loi Sada Ndiaye modifie l'article 62 de la Constitution et ramene de 5 ans à un an le mandat du président de l’Assemblée nationale. Le 21 Octobre 2008, Me Wade signait le dernier acte de destitution de Macky Sall en promulguant la fameuse loi Sada Ndiaye. Le maire de Fatick n’attend pas la procédure de destitution qui le guette. Il démissionne du perchoir, le dimanche 9 novembre 2008, rend tous ses postes électifs au Pds et crée un directoire. On connait la suite.

Que dire par ailleurs de la «Loi Samba Bathily» qui légalisait la transhumance inter-groupes ou de l’«Amendement Aminata Tall » qui reportait les élections locales au mois de mars 2009. Rares furent les propositions ou projets de loi émanant de Wade ou de la mouvance libérale qui ne reçurent pas l’onction parlementaire de la majorité libérale. A l’exception notoire de la loi sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi que celle portant nouveau code de la presse que la majorité parlementaire rejeta mécaniquement. Le rejet du projet de loi instituant un ticket présidentiel que les députés examinèrent, le 23 juin 2011. A la source de violentes manifestations à Dakar et devant l’Assemblée nationale, le texte qui avait été pourtant adopté en Conseil des ministres fut retiré sous la contrainte de la rue par le ministre de la Justice d’alors, Cheikh Tidiane Sy.
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