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Dans sa substance, le projet de révision constitutionnelle apporte des innovations importantes, notamment :
1- La modernisation du rôle des partis politiques dans le système démocratique ;
2- La participation des candidats indépendants à tous les types d’élection ;
3- La promotion de la gouvernance locale et du développement territorial par la création du Haut Conseil des collectivités territoriales ;
4- La reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens : droits à un environnement sain, droit sur leur patrimoine foncier et leurs ressources naturelles ;
5-Le renforcement de la citoyenneté par la consécration de devoirs du citoyen ;
6- La restauration du quinquennat pour le mandat présidentiel, y compris la question de l’applicabilité immédiate de la réduction à cinq ans du mandat de sept ans en cours ;
7- Le renforcement des droits de l’opposition et de son Chef ;
8- La représentation des Sénégalais de l’extérieur par des députés à eux dédiés ;
9- L’élargissement des pouvoirs de l’Assemblée nationale en matière de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques ;
10- La soumission au Conseil constitutionnel des lois organiques pour contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation ;
11- L’augmentation du nombre des membres du Conseil constitutionnel de 5 à 7 ;
12- La désignation par le Président de l’Assemblée nationale de 2 des 7 membres du Conseil constitutionnel ;
13- L’élargissement des compétences du Conseil constitutionnel pour donner des avis et connaître des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel ;
14- La constitutionnalisation des principes de la décentralisation et de la déconcentration ;
15- L’intangibilité des dispositions relatives à la forme républicaine, la laïcité, le caractère indivisible, démocratique et décentralisé de l’Etat, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République
DAKARMATIN
1- La modernisation du rôle des partis politiques dans le système démocratique ;
2- La participation des candidats indépendants à tous les types d’élection ;
3- La promotion de la gouvernance locale et du développement territorial par la création du Haut Conseil des collectivités territoriales ;
4- La reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens : droits à un environnement sain, droit sur leur patrimoine foncier et leurs ressources naturelles ;
5-Le renforcement de la citoyenneté par la consécration de devoirs du citoyen ;
6- La restauration du quinquennat pour le mandat présidentiel, y compris la question de l’applicabilité immédiate de la réduction à cinq ans du mandat de sept ans en cours ;
7- Le renforcement des droits de l’opposition et de son Chef ;
8- La représentation des Sénégalais de l’extérieur par des députés à eux dédiés ;
9- L’élargissement des pouvoirs de l’Assemblée nationale en matière de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques ;
10- La soumission au Conseil constitutionnel des lois organiques pour contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation ;
11- L’augmentation du nombre des membres du Conseil constitutionnel de 5 à 7 ;
12- La désignation par le Président de l’Assemblée nationale de 2 des 7 membres du Conseil constitutionnel ;
13- L’élargissement des compétences du Conseil constitutionnel pour donner des avis et connaître des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel ;
14- La constitutionnalisation des principes de la décentralisation et de la déconcentration ;
15- L’intangibilité des dispositions relatives à la forme républicaine, la laïcité, le caractère indivisible, démocratique et décentralisé de l’Etat, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République
DAKARMATIN
