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International

France: La question de la vidéosurveillance permanente de Salah Abdeslam devant la justice


Mercredi 13 Juillet 2016

Le tribunal administratif de Versailles examine, dans l'après-midi du mercredi 13 juillet, un recours de Salah Abdeslam contre le dispositif de vidéosurveillance permanent de sa cellule, autorisé par un arrêté du gouvernement mais qui constitue une atteinte à ses droits fondamentaux pour son avocat.


France: La question de la vidéosurveillance permanente de Salah Abdeslam devant la justice

L'affaire s'est accélérée début juillet après une visite en prison du député (Les Républicains) Thierry Solère, qui a pu visionner des images du détenu le plus surveillé, seul jihadiste des commandos du 13 novembre encore en vie. L'élu en a fait dans le Journal du Dimanche  un récit détaillé, du brossage de dents à la prière de Salah Abdeslam.

Frank Berton à la manoeuvre

Dans une lettre au Garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas révélée par L'Obs, l'avocat de Salah Abdeslam, Frank Berton, dénonçait l'attitude du député qui n'a "trouvé rien de mieux à faire qu'à sa sortie une conférence de presse pour raconter ce qu'il a vu, comme s'il s'était promené au zoo de Vincennes".

"L'exercice des fonctions d'un parlementaire doit se faire en responsabilité et au regard de l'exigence de déontologie qui s'impose en de telles circonstances", a commenté mardi le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas.

Abdeslam dénonce "une atteinte grave et illégale à sa vie privée"

Dans sa requête Salah Abdeslam demande à la justice de prendre des "mesures d'urgence" pour "mettre un terme à cette atteinte manifestement grave et illégale à sa vie privée", en particulier de suspendre la décision ministérielle du 17 juin qui ordonne sa mise sous vidéosurveillance 24 heures sur 24 et pour trois mois.

Il attaque aussi l'arrêté initial pris par le ministre de la Justice le 9 juin 2016, permettant la mise en place d'un tel dispositif pour prévenir l'évasion ou le suicide de détenus placés à l'isolement. Selon lui, l'arrêté, base légale de la décision du 17 juin, est illégal au regard notamment de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme sur le droit au respect de la vie privée.

Invité sur BFMTV, le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a indiqué que l'Etat se plierait à la décision de la justice. "Si le tribunal le demande, la vidéo surveillance sera levée pour Salah Abdeslam", a-t-il expliqué.

"La mesure renforce le risque de suicide"

De telles mesures doivent être encadrées par la loi et non un simple arrêté, estime Me Berton dans la requête: "Le Conseil constitutionnel juge qu'il appartient au législateur d'assurer le respect de la vie privée et autres exigences constitutionnelles".

En outre, la mesure "renforce le risque de suicide qu'elle entend combattre en fragilisant psychologiquement le détenu", assure l'avocat.

Berton a par ailleurs indiqué avoir déposé une assignation au civil au TGI de Nanterre, contre Thierry Solère pour atteinte à l'intimité de la vie privée. Il demande un euro de dommage et intérêts.

HUFFINGTONPOST




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