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FRANCE : RAMA YADE DEVANT LA JUSTICE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX


Jeudi 28 Février 2013

L'ex-secrétaire d'Etat risque une peine d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour inscription indue sur une liste électorale à Colombes.


FRANCE : RAMA YADE DEVANT LA JUSTICE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX
L’ex-secrétaire d’Etat Rama Yade comparaît jeudi devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour faux, usage de faux et inscription indue sur une liste électorale à Colombes (Hauts-de-Seine), où elle a été élue d'opposition, dans un procès qualifié de «manipulation» par son avocat. 
La vice-présidente, 36 ans, de l’Union des démocrates et indépendants (UDI) de Jean-Louis Borloo, risque jusqu'à un an d’emprisonnement pour le volet «faux» et jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende pour l’infraction au code électoral ainsi qu’une peine d’inéligibilité. 

La justice la soupçonne d’avoir triché à deux reprises sur sa domiciliation pour pouvoir être inscrite sur la liste électorale de Colombes. D’abord en décembre 2009 lorsqu’elle a fourni l’adresse d’un local commercial, sa permanence située non loin de la mairie. 
Puis deux ans plus tard quand, après avoir été radiée d'office de cette liste, elle a tenté de se faire réinscrire en déclarant habiter dans un appartement de la ville. A l'époque, l'élue municipale et régionale, candidate aux élections législatives, avait nié sa radiation et invoqué un«simple changement de bureau de vote consécutif à un changement d’adresse». 
Mais en janvier, la commission de révision des listes électorales avait refusé sa réinscription. L’ex-secrétaire d’Etat aux Droits de l’homme (2007-2009) puis aux Sports (2009-2010) avait alors saisi le tribunal d’instance qui, à son tour, lui opposait un refus, constatant que l’appartement était vide. 

Il était en fait en travaux en raison d’un dégât des eaux, avait expliqué à l'époque Rama Yade. «Il n’y avait aucune volonté de fraude», assure son avocat, Me Antonin Lévy. Selon lui, les poursuites «ne tiennent pas». Il s’agit tout bonnement d’une «manière d’instrumentaliser la justice pour tenter d'évincer un concurrent», et ainsi «essayer de rendre inéligible (sa) cliente afin de l’empêcher de se présenter aux élections municipales en 2014». 
L’enquête préliminaire, qui a débouché sur ce procès, avait été ouverte à la suite d'un signalement du maire (PS) de Colombes Philippe Sarre, adversaire de l’ex-secrétaire d’Etat, qui n’a toutefois pas souhaité se constituer partie civile. 

AFP



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