De candidature, répartition des sièges, inégibilité, calendrier électoral: Tout sur les prochaines législatives

La 12ème législature prend fin le 30 juillet prochain. C’est le bout d’un cycle pour une Assemblée nationale marquée, ces cinq dernières années, par de moult soubresauts avec à la clef une première expérimentation de la parité. Une autre ère va s’ouvrir avec des innovations de taille. Mais au préalable, il est important de braquer les projecteurs sur les modalités de participation aux prochaines législatives. Le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique par le biais de la Direction générale des élections a produit un document dans lequel est expliqué le processus électoral dans son ensemble. «L’As» a pu se procurer ce guide pratique pour la constitution et le dépôt des listes des dossiers de candidatures aux prochaines législatives. 

Qui peut se présenter …

Peuvent participer à ce scrutin tout parti politique légalement constitué, toute coalition de partis politiques légalement constitués, ou toutes entités regroupant des personnes indépendantes, sous réserve de se conformer à l’article 4 de la Constitution. Il faut préciser qu’il ne peut y avoir de coalition entre des partis politiques légalement constitués et d’autres qui ne le sont pas. De même, il n’y a pas de coalition entre des partis politiques et des indépendants. 

CAUTION REMBOURSEE SI LA LISTE OBTIENT AU MOINS UN DEPUT

Le dossier de déclaration de candidature doit comprendre un bordereau de dépôt, une quittance confirmée par une attestation signée par le Directeur général de la Caisse des dépôts et Consignations (Cdc) attestant du dépôt de la caution, une déclaration d’investiture par laquelle le parti, la coalition ou l’entité précise les départements où il se présente et le mode de scrutin choisi, une déclaration individuelle de candidature par laquelle le candidat certifie qu’il pose sa candidature, qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le Code électoral. En plus de cela, la déclaration individuelle de candidature doit avoir les mentions obligatoires que sont le nom et éventuellement le titre du parti politique, de la coalition de partis politiques ou de l’entité regroupant des personnes indépendantes; la photo du candidat occupant le premier rang sur la liste nationale et la couleur, le symbole et éventuellement le sigle choisis pour l’impression des bulletins de vote,  accompagnés de la maquette du bulletin sur support papier et électronique; les prénoms, nom, date, lieu de naissance, sexe de chacun des candidats, leur profession et domicile avec la précision de leur service, emploi et lieu d’affectation, s’ils sont agents de l’Etat ; l’indication du département dans lequel ils se présentent ; une quittance confirmée par une attestation signée par le Directeur général de la caisse des dépôts et consignations pour attester du dépôt de la caution. Il faut ajouter que la déclaration individuelle de candidature (signée par chaque candidat) est accompagnée des pièces suivantes : Un extrait d’acte de naissance datant de moins de 6 mois ou la photocopie légalisée de la carte d’identité biométrique CEDEAO et un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois. A noter que la caution estimée à 15 millions de F Cfa a été fixée de façon consensuelle par arrêté du ministre chargé des élections. Cette caution est remboursée dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats, si la liste obtient au moins un député.

GROS PLAN SUR LES CANDIDATURES INDEPENDANTES 

Par ailleurs, les candidatures indépendantes constituent une grande attraction pour ces élections. Les conditions de participation des indépendants à ce scrutin ont évolué par rapport aux dernières législatives. Ainsi, pour pouvoir valablement présenter une liste de candidats, les entités concernées doivent recueillir la signature de 0,5% des électeurs inscrits domiciliés dans la moitié au moins des régions du pays (7 au moins), à raison de 1000 signatures au moins par région. Dans le guide de la Direction des élections, il est noté que le candidat indépendant est celui qui n’a jamais milité dans un parti politique ou qui a cessé toute activité militante depuis au moins un an. Le statut d’indépendant est prouvé par le versement au dossier de candidature d’une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat indépendant atteste qu’il ne milite dans aucun parti politique ou qu’il a cessé toute activité militante depuis au moins douze mois. A préciser qu’en cas de contestation de ce statut d’indépendant, la partie qui a soulevé la question devra justifier ses diligences devant les juridictions compétentes. La collecte des signatures est une condition préalable et elle est valable pour toute l’étendue du pays avec la diaspora pouvant être considérée comme 15ème région. C’est seulement après avoir satisfait à cette exigence que les listes déclarées recevables peuvent sur la base de leurs forces faire le libre choix de se présenter sur un ou plusieurs départements de l’intérieur ou de l’extérieur du pays.

REPARTITION DES SIEGES

Le référendum du 20 mars 2016, au-delà d’élargir les candidatures indépendantes à tous les types d’élection, a également augmenté le nombre des députés de 150 à 165 dont 15 issus de la diaspora. Ce qui aura forcément des répercussions dans la répartition des sièges. Ainsi, 105 députés sont élus au scrutin majoritaire à un tour dans le ressort du département,  dont 90 pour l’intérieur du pays et 15 pour l’extérieur. Les 60 députés restants sont élus au scrutin proportionnel sur une liste nationale. Pour les besoins du scrutin majoritaire, dans chaque département sur les 45 à l’intérieur du pays, sont élus 7 députés au plus et 1 député au moins. Le nombre de député à élire dans chaque circonscription tient compte de l’importance démographique. Les départements dont la population est égale ou supérieure à 170.000 habitants obtiennent au moins 2 sièges. Pour les départements de l’extérieur du pays, sont élus 3 députés au plus et 1 député au moins. Les pays dont l’électorat est égal ou supérieur à 40.000 électeurs obtiennent au minimum 2 sièges. Les départements de l’étrangers sont l’Afrique du nord (Mauritanie, Maroc, Lybie, Tunisie et Egypte), l’Afrique de l’Ouest (Burkina, Bénin, Cap Vert, Côte-d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Mali, Niger, Nigéria et Togo), L’Afrique du Centre (Angola, Cameroun, Centre-Afrique, Gabon, Guinée Equatoriale, République Démocratique du Congo, République du Congo et Tchad), l’Afrique Australe (Afrique du Sud, Mozambique et Zambie), l’Europe de l’ouest, du Centre et du Nord (Allemagne, Angleterre, Belgique, France, Luxembourg, Suisse et les Pays-Bas), l’Europe du Sud (Espagne, Italie et Portugal), Amériques-Océanie (Canada et les Etats Unis), Asie et Moyen-Orient (Arabie Saoudite, Koweit et Liban). S’agissant du scrutin majoritaire, sont élus les candidats de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité de suffrages dans un département, la liste de candidats (titulaires et suppléants) dont la moyenne d’âge est la plus élevée remporte les sièges. En outre en ce qui concerne, le scrutin proportionnel, il est appliqué le système de quotient national. Pour déterminer ce quotient, on divise le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre des députés à élire pour ce scrutin. Autant de fois ce quotient est contenu dans le nombre des suffrages obtenus par chaque liste, autant celle-ci obtient de candidats élus. Les sièges restants après la répartition sont alloués selon le système du plus fort reste. C’est-à-dire la liste qui n’a pas atteint le quotient ; mais dont les suffrages sont supérieurs aux restes des autres listes après le partage. 

INELIGIBILITE

Par ailleurs, il faut relever que la loi prévoit des cas d’inéligibilité. Certaines personnes, vu leur statut, ne peuvent pas prétendre siéger à l’hémicycle. Ainsi, ne peuvent être députés : ceux qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale, les individus privés du droit électoral d’une manière définitive à la suite, notamment d’une condamnation pénale définitive ; les individus privés temporairement du droit électoral, et ce, pendant une période double de celle durant laquelle ils ne peuvent être inscrits sur la liste électorale ; ceux qui sont âgés de moins de 25 ans ; ceux qui sont placés sous la protection de la justice ou pourvus d’un tuteur ou d’un curateur ; les individus privés par décision judiciaire de leur droit d’éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ; les Inspecteurs généraux d’Etat nommés dans le corps et les agents de l’Etat délégués dans les fonctions d’Inspecteur général d’Etat.

Toutefois, cette inéligibilité cesse en cas de sortie définitive du corps. Toujours parmi les personnes inéligibles, on peut compter les étrangers naturalisés jusqu’à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la date du décret de naturalisation et sous réserve qu’ils ne conservent pas une autre nationalité ; les femmes qui ont acquis la nationalité sénégalaise par mariage jusqu’à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle cette acquisition ne peut plus faire l’objet d’opposition. Sont inéligibles également pendant la durée de leur fonction et durant les six premiers mois qui suivent la cessation de celle-ci : Les gouverneurs de région, les préfets de département, les sous-préfets d’arrondissement et leurs adjoints ; les magistrats des cours et tribunaux ; le Trésor général.

CALENDRIER ELECTORAL DU MOI DE MAI

Pour rappel, les inscriptions sur les listes électorales ont été clôturées le 23 avril dernier. La publication des listes provisoires issues des opérations de la refonte partielle du fichier a été effectuée depuis le jeudi 11 mai. Ainsi, du vendredi 12 mai jusqu’au vendredi 26 mai, le contentieux de la publication des listes provisoires est ouvert. Le dépôt doit se faire par le mandataire dûment habilité entre le vendredi 26 mai et le mardi 30 mai 2017 à minuit. Ainsi présenté le calendrier électoral du moi de mai, il convient de retenir que le mandataire qui dépose ses listes dans les délais reçoit un récépissé de dépôt dûment visé par le représentant de la CENA pour attester du dépôt dans les formes et les délais légaux. Ce récépissé prouve le dépôt mais ne préjuge pas de la recevabilité juridique des listes déposées. Le ministre chargé des Elections arrête et publie, au plus tard 50 jours avant le scrutin, les déclarations de candidatures reçues.