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Mark Meadows a présenté le projet de loi suivant le 1er Février et qui a été renvoyé à la commission des affaires étrangères des Usa. Il s'attend à ce qu'il soit adopté par le Sénat et la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique réunis en Congrès. Ce congressman est sans doute contre le Sénégal du fait de la résolution votée à L'ONU et qui concerne l'esclavage perpétré par Israël sur la Palestine dont nous étions l'un des principaux acteurs.
Mark Meadows a fait une liste de raisons pour tenter de justifier son acte. Nous vous livrons les raisons de cette demande...
115e CONGRES
1ère session
HR 802
Pour interdire Sénégal de recevoir certaines formes d'aide au développement pour une période de deux ans et mettre à disposition une telle assistance au Rwanda et en Ouganda, et à d'autres fins.
DANS LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
1 février 2017
M. Meadows a présenté le projet de loi suivant; qui a été renvoyée à la commission des affaires étrangères
UNE FACTURE
Pour interdire Sénégal de recevoir certaines formes d'aide au développement pour une période de deux ans et mettre à disposition une telle assistance au Rwanda et en Ouganda, et à d'autres fins.
Qu'il soit adopté par le Sénat et la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique réunis en Congrès,
SECTION 1. TITRE ABRÉGÉ .
Cette loi peut être citée comme «aide à la Loi sur les Alliés».
SECONDE. 2. CONSTATATIONS .
Congrès constate ce qui suit :
(1) Les États-Unis ont établi des relations diplomatiques avec le Sénégal en 1960, quand il a obtenu son indépendance de la France et après la dissolution de la Fédération du Mali.
(2) En 2014, les Etats-Unis avaient fourni Sénégal avec un total cumulé de 2,5 milliards $ en aide étrangère.
(3) En 2009, le Sénégal a signé un pacte avec le Millennium Challenge Corporation qui a duré de 2010 à 2015 et a fourni 540 000 000 $ pour soutenir le transport et l'infrastructure de l'eau des projets à grande échelle.
(4) En Décembre 2015, le Millennium Challenge Corporation choisi Sénégal comme éligibles pour développer un second compact.
(5) l'exercice 2017 du budget demande de l'Administration de l'aide bilatérale au Sénégal ont totalisé 103,1 millions $, y compris-
(A) 56000000 $ pour les programmes de santé mondiale;
(B) 44,800,000 $ pour l'aide au développement;
(C) $ 1,000,000 pour l'éducation militaire internationale et la formation;
(D) $ 1,000,000 pour la non-prolifération, lutte contre le terrorisme, le déminage et les programmes connexes; et
(E) 300 000 $ pour le financement militaire à l'étranger.
(6) Le 23 Décembre, 2016, le Sénégal a été l'un des quatre co-auteurs de la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies (2016), qui décrit les quartiers israéliens en Cisjordanie occupée comme illégalement. La résolution a été adoptée par un vote de 14-0 avec les États-Unis se sont abstenus.
SECONDE. 3. SENS DU CONGRÈS .
Il est le sens du Congrès that- (1) en période de ressources limitées et lorsque la dette nationale est presque 20.000.000.000.000 $, tous les postes budgétaires méritent un examen, en particulier dollars d'aide étrangère;
(2) plutôt que de continuer à aider les gouvernements étrangers qui minent nos alliés étrangers, ces dollars seraient mieux dépensés dans les pays qui soutiennent et défendent les intérêts communs du peuple américain; et (3) le conseil d'administration du Millennium Challenge Corporation ne devrait pas conclure tout compact avec le Sénégal en vertu de l' article 609 de la Loi sur Millennium Challenge 2003 ( 22 USC 7708 ) jusqu'à ce que le chef de la direction de la Millennium Challenge Corporation soumet au Congrès un rapport sur la l' éligibilité du Sénégal pour répondre aux critères spécifiés dans la section 607 (b) de cette loi ( 22 USC 7706 (b) ) qui tient compte de l'impact sur cette éligibilité Of- (A) co-parrainage du Sénégal de la Résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies (2016); et (B) d'autres questions de gouvernance en ce qui concerne le Sénégal.
SECONDE. 4. LIMITATION DES DÉPENSES PAR LE BIAIS DE PROGRAMMES D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT .
(a) En Général .
-Pour la période de deux ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi, aucun fonds peuvent être tenus ou dépensés pour l' assistance au Sénégal autorisée en vertu de la partie I de la Foreign Assistance Act de 1961 ( 22 USC 2151 et suiv.) , sauf pour l' aide par le biais d' un programme décrit dans le paragraphe (c) .
(b) Reprogrammation Des Fonds Retenus .
-Fonds détenus en raison du paragraphe (a) peut être mis à disposition pour l' assistance au Rwanda ou en Ouganda autorisée en vertu de la partie de la Foreign Assistance Act de 1961 ( 22 USC 2151 et suiv.), en conformément aux procédures applicables à la reprogrammation des notifications en vertu de l' article 634A de cette loi ( 22 USC 2394-1 ).
(c) Des Programmes Exceptées des programmes décrits dans le présent paragraphe sont les suivantes-Les.:
(1) La Malaria Initiative du Président.
(2) L'alimentation du futur programme.
(3) Plan d'urgence du Président pour la lutte contre le sida.
Mark Meadows a fait une liste de raisons pour tenter de justifier son acte. Nous vous livrons les raisons de cette demande...
115e CONGRES
1ère session
HR 802
Pour interdire Sénégal de recevoir certaines formes d'aide au développement pour une période de deux ans et mettre à disposition une telle assistance au Rwanda et en Ouganda, et à d'autres fins.
DANS LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
1 février 2017
M. Meadows a présenté le projet de loi suivant; qui a été renvoyée à la commission des affaires étrangères
UNE FACTURE
Pour interdire Sénégal de recevoir certaines formes d'aide au développement pour une période de deux ans et mettre à disposition une telle assistance au Rwanda et en Ouganda, et à d'autres fins.
Qu'il soit adopté par le Sénat et la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique réunis en Congrès,
SECTION 1. TITRE ABRÉGÉ .
Cette loi peut être citée comme «aide à la Loi sur les Alliés».
SECONDE. 2. CONSTATATIONS .
Congrès constate ce qui suit :
(1) Les États-Unis ont établi des relations diplomatiques avec le Sénégal en 1960, quand il a obtenu son indépendance de la France et après la dissolution de la Fédération du Mali.
(2) En 2014, les Etats-Unis avaient fourni Sénégal avec un total cumulé de 2,5 milliards $ en aide étrangère.
(3) En 2009, le Sénégal a signé un pacte avec le Millennium Challenge Corporation qui a duré de 2010 à 2015 et a fourni 540 000 000 $ pour soutenir le transport et l'infrastructure de l'eau des projets à grande échelle.
(4) En Décembre 2015, le Millennium Challenge Corporation choisi Sénégal comme éligibles pour développer un second compact.
(5) l'exercice 2017 du budget demande de l'Administration de l'aide bilatérale au Sénégal ont totalisé 103,1 millions $, y compris-
(A) 56000000 $ pour les programmes de santé mondiale;
(B) 44,800,000 $ pour l'aide au développement;
(C) $ 1,000,000 pour l'éducation militaire internationale et la formation;
(D) $ 1,000,000 pour la non-prolifération, lutte contre le terrorisme, le déminage et les programmes connexes; et
(E) 300 000 $ pour le financement militaire à l'étranger.
(6) Le 23 Décembre, 2016, le Sénégal a été l'un des quatre co-auteurs de la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies (2016), qui décrit les quartiers israéliens en Cisjordanie occupée comme illégalement. La résolution a été adoptée par un vote de 14-0 avec les États-Unis se sont abstenus.
SECONDE. 3. SENS DU CONGRÈS .
Il est le sens du Congrès that- (1) en période de ressources limitées et lorsque la dette nationale est presque 20.000.000.000.000 $, tous les postes budgétaires méritent un examen, en particulier dollars d'aide étrangère;
(2) plutôt que de continuer à aider les gouvernements étrangers qui minent nos alliés étrangers, ces dollars seraient mieux dépensés dans les pays qui soutiennent et défendent les intérêts communs du peuple américain; et (3) le conseil d'administration du Millennium Challenge Corporation ne devrait pas conclure tout compact avec le Sénégal en vertu de l' article 609 de la Loi sur Millennium Challenge 2003 ( 22 USC 7708 ) jusqu'à ce que le chef de la direction de la Millennium Challenge Corporation soumet au Congrès un rapport sur la l' éligibilité du Sénégal pour répondre aux critères spécifiés dans la section 607 (b) de cette loi ( 22 USC 7706 (b) ) qui tient compte de l'impact sur cette éligibilité Of- (A) co-parrainage du Sénégal de la Résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies (2016); et (B) d'autres questions de gouvernance en ce qui concerne le Sénégal.
SECONDE. 4. LIMITATION DES DÉPENSES PAR LE BIAIS DE PROGRAMMES D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT .
(a) En Général .
-Pour la période de deux ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi, aucun fonds peuvent être tenus ou dépensés pour l' assistance au Sénégal autorisée en vertu de la partie I de la Foreign Assistance Act de 1961 ( 22 USC 2151 et suiv.) , sauf pour l' aide par le biais d' un programme décrit dans le paragraphe (c) .
(b) Reprogrammation Des Fonds Retenus .
-Fonds détenus en raison du paragraphe (a) peut être mis à disposition pour l' assistance au Rwanda ou en Ouganda autorisée en vertu de la partie de la Foreign Assistance Act de 1961 ( 22 USC 2151 et suiv.), en conformément aux procédures applicables à la reprogrammation des notifications en vertu de l' article 634A de cette loi ( 22 USC 2394-1 ).
(c) Des Programmes Exceptées des programmes décrits dans le présent paragraphe sont les suivantes-Les.:
(1) La Malaria Initiative du Président.
(2) L'alimentation du futur programme.
(3) Plan d'urgence du Président pour la lutte contre le sida.
